![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie Brêteau
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 octobre 2025
La médiation dans la fonction publique territoriale
Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge. Quels sont les différents types de médiation auxquels les collectivités peuvent avoir recours ?
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Logement de fonction
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d’occupation précaire aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte. Cette convention remplace la concession d’utilité de service qui permettait aux agents d’obtenir un logement de fonction dans les cas où son attribution représentait un intérêt certain pour la bonne marche du service. Cette fiche présente les conditions, la procédure et la fin d’attribution d’un logement de fonction.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Absence de service fait
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte (CGFP, art. L. 712-1). Le fait de priver l’agent de la rémunération à laquelle il a droit constitue un préjudice, au titre duquel l’intéressé pourra demander une indemnité réparatrice. Mais dans le cas d’absence de service fait, quelles sont les conséquences pour l’agent et les règles devant être appliquées par la collectivité ?
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Services publics effectifs
Les statuts des trois fonctions publiques comportent, lors de la gestion de certains événements de carrière (concours internes, avancement, promotion interne, titularisation notamment), une exigence de durée de services. Selon les statuts particuliers, il est tantôt fait référence à des services publics, à des services publics effectifs ou à des services effectifs. Quelle distinction doit-on apporter entre ces différentes notions ?
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Détachement (fin) et suppression d’emploi
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci prennent librement les décisions relatives à la création et la suppression de postes, ainsi que celles concernant la nomination aux emplois. Toutefois, le Code général de la fonction publique prévoit, dans un certain nombre de cas de perte d’emploi, la prise en charge du fonctionnaire territorial par le centre de gestion ou par le CNFPT (CGFP, art. L. 542-6 et s.). Cette fiche explicite les modalités et les conditions de prise en charge des fonctionnaires territoriaux lors d’une fin de détachement ou d’une suppression de poste.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Temps partiel thérapeutique des agents publics relevant du régime général
Une reprise à temps partiel thérapeutique est possible après un arrêt de travail pour maladie ordinaire et, depuis 2012, même en l’absence d’arrêt préalable en cas d’affection de longue durée. Ce dispositif applicable aux fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général et aux agents contractuels permet une reprise d’activité rémunérée par l’employeur sur le temps de travail effectif, complétée d’indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette fiche définit les cas d’octroi, les bénéficiaires, les procédures d’autorisation et les incidences de ce dispositif.
