Marie Brêteau
Cheffe de projet recrutement et attractivité au sein de la Région académique Bretagne
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Le recrutement d'un contractuel dans la fonction publique territoriale
L’article L. 311-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents. Des règles dérogatoires permettent cependant le recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Le recrutement de ces agents est strictement encadré par les textes, tant en ce qui concerne les possibilités pour les collectivités territoriales d’avoir recours à ces agents qu’en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces recrutements peuvent être effectués.
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Cette décision est prise en cours d’exécution du contrat par ce dernier, désireux ou contraint de rompre le lien qui l’unit à son agent. Sont concernés les agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Les motifs du licenciement reposent sur différents axes dont dépendent des procédures spécifiques : le licenciement pris en considération de la personne (l’insuffisance professionnelle, l’inaptitude physique, un motif disciplinaire) ; le licenciement pris dans l’intérêt du service.
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Maladies professionnelles : définition et régime applicable pour un fonctionnaire
Un agent exposé à titre professionnel à des dangers pour sa santé peut contracter une maladie pouvant être reconnue comme une maladie professionnelle. Conformément à l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Cette disposition s’applique aux fonctionnaires territoriaux (CGFP, art. L. 822-20). Les tableaux sont créés, révisés, complétés par décret. Cette fiche définit la notion de maladie professionnelle et le régime applicable aux fonctionnaires qui relèvent du régime spécial de Sécurité sociale.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
L'obligation de réserve dans la fonction publique
Si les agents publics jouissent de la liberté d’opinion garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ils ne peuvent user de la liberté d’expression qu’avec modération. C’est le sens de l’obligation de réserve définie par la jurisprudence. Le devoir de réserve impose aux agents, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Comment se définit cette obligation ? Comment est-elle appréciée en fonction de la place de l’agent dans la hiérarchie ? L’attitude de l’agent doit-elle être distinguée dans l’exécution du service et en dehors de celui-ci ?
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Documents administratifs (retrait et abrogation)
Les autorités administratives ne sont pas totalement libres d’abroger leurs actes. Le retrait et l’abrogation d’un acte administratif ont en effet des conséquences différentes et obéissent à des règles particulières. Les modalités de retrait et d’abrogation diffèrent en fonction de la nature de l’acte. Quelles sont les différences et modalités d’application ? Quelles sont les conséquences pour les administrés ? Les recours possibles ?
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Déménagement des agents : conditions d'indemnisation des frais
Constituent un changement de résidence l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l’autorité d’accueil à l’occasion d’une mutation (D. n° 2001-654, 19 juill. 2001, art. 8). Les agents publics peuvent voir les frais liés à ce changement remboursés pour ce qui concerne les frais de déménagement de leur mobilier et les frais de transport de leur famille. Quels sont les cas de prise en charge des frais de déménagement ? Quelles sont les modalités de l’indemnisation ?
