![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Dewailly
Vice-Président du tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Vice-Président du Tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il est docteur en droit et actuellement président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Melun qui traite des marchés publics. Il accomplit aussi des missions d’expertise, auprès de l’ENA et d’Expertise France, pour des appels à projet de l’Union européenne de réforme des institutions de certains États membres ou candidats à l’entrée dans l’UE.
Il est en outre président du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges ou différends relatifs aux marchés publics de Paris [compétence territoriale : Ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)].
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties
L’entrepreneur pourra obtenir une indemnisation si des difficultés imprévues rendent plus difficile, voire économiquement catastrophique, l’exécution du marché dans les termes prévus initialement. Deux théories trouvent à s’appliquer dans pareille situation : celle des sujétions imprévues et celle de l’imprévision. Les hypothèses de responsabilité en résultant sont analysées dans cette fiche à la lumière des nouveaux CCAG de 2021, spécialement le CCAG Travaux. Ce que confirme la jurisprudence administrative récente.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Incidences financières des modifications imposées par le maître d’ouvrage
Le titulaire d’un marché a l’obligation d’exécuter l’ensemble des travaux ou des prestations qui lui ont été commandés dans le délai imparti. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour exécuter le marché dans le respect des règles de l’art et conformément aux prescriptions imposées par l’Administration. Les hypothèses de responsabilité en résultant sont analysées dans cette fiche à la lumière des nouveaux CCAG 2021, spécialement le CCAG Travaux. En effet, hors le cas particulier de certaines circonstances imprévues (force majeure), l’entrepreneur n’a pas la possibilité de suspendre son obligation d’exécution. Notamment, la circonstance selon laquelle l’Administration contractante commettrait une faute ou n’exécuterait pas ses propres obligations n’est pas de nature à justifier l’inexécution par le titulaire du marché de ses obligations. En contrepartie, l’entrepreneur a droit à être indemnisé du fait de modifications imposées par l’acheteur public, ou du fait d’augmentation des charges indépendante de la volonté des parties.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Les conséquences de la mise en régie
Puisque l’exécution aux frais et risques (la mise en régie) n’a pas pour effet de rompre les liens contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entreprise défaillante, celle-ci reste responsable de l’exécution du marché. Elle peut donc, le cas échéant, être amenée à en assumer les conséquences, notamment financières (surcoût). En outre, elle peut demander à reprendre l’exécution directe des prestations si les faits qui ont justifié le recours à la régie ont disparu. Pour l’ensemble de ces raisons, il est normal et logique qu’elle puisse contrôler les prestations du régisseur.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Choix de la sanction et procédure applicable
Rappelons en préalable que la mise en régie est dépourvue de fondement lorsque le maître d’œuvre s’est abstenu de notifier l’ordre de service prescrivant la date fixée pour le commencement des travaux comme l’acte d’engagement le prévoyait, dans la mesure où les délais contractuels de livraison n’ont pu courir (CAA Lyon, 18 juill. 2007, n° 05LY00461, Commune de Tignes). Dans certains cas dans lesquels il est possible pour l’administration de recourir à la régie, elle peut toutefois n’y avoir aucun intérêt. Ce n’est que lorsque les difficultés de l’entreprise sont – ou peuvent paraître – temporaires et qu’une reprise de l’exécution par le titulaire du marché peut être envisageable qu’il peut être expédient d’instituer une mise en régie. Dans le cas contraire, il sera préférable d’opter pour la résiliation (CAA Lyon, 16 juill. 2009, n° 07LY00009, Opac de la ville de Moulins). En revanche, ne peuvent justifier la mise en régie, des retards ou une incapacité de l’entreprise, lorsqu’ils résultent de : la situation de redressement ou de liquidation judiciaire du titulaire (CE, 1er oct. 1976, n° 95920, Caisse franco-néerlandaise de cautionnement) ; un cas de force majeure (CAA Nancy, 9 nov. 2006, n° 04NC00790, Coaccioli ; CAA Nantes, 31 déc. 2009, n° 09NT00343, SCA Dalkia France) ; l’impossibilité pour le titulaire d’exécuter la prestation dans les délais contractuels en raison de fautes commises par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage.
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Fiche pratique 16 février 2026
Quels sont les effets des aléas pour un marché public ?
Les effets de l’aléa sur les obligations contractuelles des parties sont évidemment différents, selon qu’il en rend l’exécution plus difficile ou, plus radicalement, qu’il la rend totalement impossible.
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Fiche pratique 16 février 2026
Exécutions d’un marché public : typologie des aléas
Les parties cherchent toujours à prévoir l’imprévisible pour échapper à ses conséquences. Cependant, dans l’immense majorité des cas et, notamment, lorsque le marché se caractérise par la masse ou la durée de la prestation, il n’est pas possible de tout prévoir précisément, et l’aléa peut donc fausser la donne initiale.
