Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 17 juillet 2026
La distinction acte unilatéral et contrat
Qu’il s’agisse de besoins financiers ou en personnels, de fournitures, de services, etc., tout ce dont l’Administration a besoin pour assurer la bonne exécution de ses missions, elle peut en imposer la fourniture par une décision unilatérale. Mais elle peut aussi obtenir la coopération de tiers dans le cadre d’un contrat. En toute hypothèse, il s’agit d’un acte juridique défini par l’article 1100-1 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), comme une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».
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Fiche pratique 17 juillet 2026
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles. Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant : le consentement des parties ; la capacité et la compétence ; l’objet ; la cause.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
La notion de circonstances exceptionnelles
La théorie des circonstances exceptionnelles ne doit pas être confondue avec l’état d’urgence. La jurisprudence du Conseil d’État a permis de différencier ces deux régimes, dont les champs d’application respectifs restent – à ce jour – très strictement, et distinctement, interprétés.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Définition juridique du bail à construction
Le bail à construction est un contrat de droit privé (CAA Nancy, 27 mai 2025, n° 24NC02966, Société Passeport Prévention, Contrats et march. publ. 2025, n° 8-9, p. 27, n° 231, note H. Hoepffner), institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, précisée par le décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964, et aujourd’hui réglementé aux articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dont certains (art. L. 251-3, al. 3 et 4 ainsi que art. L. 251-5, al. 4) sont d’ordre public. Ce bail comporte des particularités qui lui sont propres voire essentielles au regard de sa définition : sa durée et la nature réelle du droit conféré au preneur mais également les obligations incombant au preneur, à savoir l’obligation de construire puis celle de conserver en bon état d’entretien. Historiquement, le bail à construction était considéré comme incompatible avec la domanialité publique. Toutefois, une évolution notable de la jurisprudence administrative a progressivement assoupli cette position, au point de ne plus en faire une interdiction de principe, sous réserve du respect strict des règles propres au domaine public.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Les obligations du soumissionnaire
Bien que le principe de liberté d’accès aux marchés publics permette à tout opérateur économique de se porter candidat à l’attribution d’un marché public, l’attribution effective du marché reste subordonnée au respect de plusieurs obligations spécifiques. Celles-ci relèvent à la fois d’exigences matérielles et procédurales, parmi lesquelles figurent notamment la communication des informations relatives au soumissionnaire, l’absence de motifs d’exclusion obligatoires ainsi que le respect des critères d’exclusion laissés à l’appréciation de l’acheteur. Par ailleurs, le soumissionnaire est tenu de déposer son offre selon les modalités fixées par l’acheteur public. À défaut de respecter l’ensemble de ces obligations, l’offre du soumissionnaire est déclarée irrecevable.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties
L’entrepreneur pourra obtenir une indemnisation si des difficultés imprévues rendent plus difficile, voire économiquement catastrophique, l’exécution du marché dans les termes prévus initialement. Deux théories trouvent à s’appliquer dans pareille situation : celle des sujétions imprévues et celle de l’imprévision. Les hypothèses de responsabilité en résultant sont analysées dans cette fiche à la lumière des nouveaux CCAG de 2021, spécialement le CCAG Travaux. Ce que confirme la jurisprudence administrative récente.
