Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
L’examen des offres, étape clé d’un marché public, permet à l’acheteur de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères fixés dans les documents de consultation. Étroitement liées et déterminantes pour le bon déroulement de la procédure, ces étapes sont strictement encadrées par la réglementation. La présente fiche revient sur les principales phases de désignation de l’attributaire d’un marché public, à la lumière du Code de la commande publique (CCP) et des jurisprudences récentes. Cette fiche est actualisée à la lumière des décrets n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 et n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui simplifient le droit de la commande publique, facilitent l’accès des PME et modifient certaines règles applicables à l’examen des offres (seuils, rejet d’offres comportant des produits de pays tiers).
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Fiche pratique 15 septembre 2026
La Direction des achats de l’État
Dans le but de donner une nouvelle ambition à la politique des achats de l’État et de ses organismes et établissements publics (hors marchés publics de défense ou de sécurité), le gouvernement a créé la Direction des achats de l’État (DAE) par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. Placée auprès du ministre de l’Économie et des Finances, la DAE succède au service des achats de l’État. Dès l’origine, l’objectif de la création du service des achats de l’État visait la professionnalisation des achats permettant la réduction de leur coût, ceci passant par l’augmentation du niveau des économies grâce notamment à des mutualisations pertinentes. En outre, il s’agissait de réaliser des achats durables, de rationnaliser et d’externaliser la gestion du service dans les autres administrations. Pour l’accomplissement de ses missions, la DAE s’appuie sur les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Règles de mise en concurrence dans les marchés publics
La commande publique est régie par des grands principes qui s’imposent à l’ensemble des autres dispositions du droit de la commande publique. Le respect de ces principes nécessite notamment le respect des obligations de publicité et de règles de mise en concurrence qui s’impose dans la passation d’un marché public. D’une part, l’acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D’autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l’acheteur, de la valeur estimée et de l’objet de l’achat. Pour les procédures formalisées, les règles de mise en concurrence sont imposées par le Code de la commande publique (CCP). La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Les règles de mise en concurrence dépendent de la nature du besoin et du seuil dans lequel se situe celui-ci, tout en tenant compte de tous les projets concourant à la réalisation de la prestation. Quelles sont les règles de mise en concurrence posées par le Code de la commande publique et quelles en sont les conditions d’application ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
Le mobilier urbain est une marque identitaire de la ville mais aussi, aujourd’hui, une source de revenus potentielle non négligeable pour les collectivités publiques, spécialement locales. Toutefois, encore faut-il définir cette notion pour le moins floue, ou du moins essayer de la cerner quant à ses caractéristiques essentielles ainsi que mettre en exergue l’ambiguïté du régime contractuel de sa valorisation, dans la mesure où le mobilier urbain occupe le domaine public et fournit un service. Dans ces conditions, le contrat de mobilier urbain est exposé à la lumière de la jurisprudence administrative récente.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
Deux catégories de contrats de mobilier urbain connaissent des revirements de jurisprudence au regard de leur qualification juridique (marché public ou contrat de concession ?). Ce sont, d’une part, les contrats comportant une ou plusieurs prestations de service en rapport avec le mobilier urbain, et, d’autre part, les contrats d’affichage publicitaire assortis d’une mise à disposition gratuite de mobilier urbain par les sociétés privées cocontractantes de l’administration, propriétaire des terrains d’assiette et donc d’installation d’un tel mobilier. Pendant longtemps, la qualification de marché public s’est imposée, mais depuis 2013, elle s’est trouvée concurrencée par celle de « contrat de concession », et, depuis 2017, elle semble définitivement supplantée par cette dernière du fait de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, aujourd’hui codifiée à la troisième partie du Code de la commande publique (CCP) (CCP, art. L. 1120-1), (CE, 5 févr. 2018, n° 416579, n° 416581, n° 416640, n° 416641, n° 416585 et n° 416711, Société Clear Channel et Société Exterion Media France c/ Ville de Paris et autres, AJCT 2018, n° 6, p. 338, obs. P. Noual, JCP A 2018, n° 15, p. 29, note J. Martin et p. 34, note C. Rouget et S. Hul, Contrats et march. publ. 2018, n° 4, p. 23, note G. Eckert, Dr. adm. 2018, n° 4, p. 41, note L. Seurot, AJDA 2018, n° 23, p. 1338, note M.-C. Vincent-Legoux). Mais, qu’en sera-t-il dans le cadre du Code de la commande publique ? D’autant que le CCP exclut, par principe, tout occupation domaniale (CCP, art. L. 1100-1, 3°), sauf pour les marchés de partenariat (CCP, art. L. 2213-10) et les concessions (CCP, art. L. 3132-1), lorsqu’ils comportent une occupation d’un domaine public.
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Fiche pratique 17 juillet 2026
Objet des contrats de mise à disposition
Il arrive que le contrat de mise à disposition ait pour objet la mise à disposition d’un droit, par exemple le droit de chasse (CAA Marseille, 2 déc. 2010, n° 08MA04157, Société de chasse communale de Saorge). Cependant, les contrats de mise à disposition visent généralement 2 objets : la mise à disposition de biens et la mise à disposition de personnels.
