Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Obligations contractuelles implicites
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. En plus des obligations du cocontractant faisant l’objet de stipulations expresses dans les documents contractuels, existent d’autres obligations qui n’y sont pas exprimées ou formalisées, conformément au principe ci-dessus rappelé, qui figure à l’article 1194 du Code civil et qui est commun au droit public et au droit privé. Il y a donc des obligations qui, bien que n’ayant pas fait l’objet de stipulations expresses, doivent cependant être scrupuleusement respectées.
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Fiche pratique
Le droit français des concessions
La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de l’exploitation ». Avec la directive sur les concessions, la délégation de service public devient une catégorie de concession de service, fondée sur les critères du risque et de l’exploitation d’un service public. Une personne publique peut conclure des contrats de concession qui ne soient pas des délégations de service public. Elle est alors soumise au droit communautaire des concessions. Si la concession est conclue par une collectivité territoriale, et qu’elle a pour objet l’exploitation d’un service public, elle est alors soumise au régime des délégations de service public.
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Fiche pratique
Obligations de respecter les délais
Dans le cas d’un marché public, pour des raisons de légalité financière (annualité budgétaire) et pour des raisons pratiques (actualité du besoin à satisfaire, gêne liée à l’exécution de la prestation : chantier, modification de la circulation, nuisances sonores, etc.), la durée est un paramètre essentiel et étroitement encadré. La prorogation d’un marché ou son renouvellement doivent avoir été prévus. Mais, si elle a été prévue au contrat, et sauf stipulation contraire, la reconduction est tacite, le titulaire ne peut s’y opposer (CCP, art. R. 2112-4) et l’obligation, qui pèse sur ce dernier de l’exécuter dans le délai imparti, est assortie de sanctions, qui peuvent être très lourdes (pénalités de retard, voire résiliation). Nous verrons successivement le cadre de l’exécution du marché (le calendrier), puis les questions inhérentes à la durée de cette exécution.
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Fiche pratique
L’Observatoire économique de la commande publique
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique (CCP) assure une mise en œuvre concrète de l’action n° 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique relative à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Ce plan, publié en janvier 2018, prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement dans un objectif de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui est l’instance de concertation et d’échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique, effectuera le recensement des marchés publics en collectant directement les informations nécessaires sur le portail national des données ouvertes sans que les acheteurs publics n’aient à accomplir de formalités supplémentaires.
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Fiche pratique
Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics
À l’instar des chambres régionales des comptes (CRC), la Cour des comptes, par ses contrôles, vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de leur compétence (CJF, art. L. 111-2 et L. 211-3). Lors de ces contrôles, elles examinent les modalités de passation et d’exécution des marchés publics, et relèvent toutes les fautes les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à la collectivité publique. Ainsi, lorsqu’une infraction aux règles de l’exécution des recettes et des dépenses publiques est commise par tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 du Code des juridictions financières (CJF), la Cour des comptes peut prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L. 131-16 et suivants du CJF.
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Fiche pratique
L’Agence France locale ou AFL
Structurellement et budgétairement parlant, la diversification des sources de financements est une nécessité pour les différents acteurs de l’économie. Les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des acteurs de premier plan en matière de commande publique et de développement économique. L’accès à une ressource importante – le crédit – s’est donc également diversifié pour les collectivités. C’est pour cette raison qu’une nouvelle structure a été créée : l’Agence France locale (AFL). Instituée par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, l’AFL, qui est un établissement de crédit, intervient sur le marché obligataire afin de lever des financements pour ses structures membres. Il est nécessaire de présenter l’AFL, avant de mettre en lumière son rôle et ses missions, et enfin de détailler les conditions d’accès pour devenir membre de la structure.
