Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Les obligations contractuelles implicites, bien que non exprimées, doivent être respectées selon l'article 1194 du Code civil. Les principes de bonne foi et de respect des règles de l'art sont essentiels, notamment dans les marchés publics de travaux. Les travaux supplémentaires peuvent être indemnisés s'ils sont nécessaires et demandés par le maître d'ouvrage. L'indemnisation dépend de critères précis, et le maître d'œuvre peut être tenu responsable en cas de faute.
En premier lieu, alors même que le Conseil d’État ne prend pas souvent la peine de le souligner et que ce n’est pas précisé dans les documents contractuels, il existe un « principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi » (CE, 15 mars 1999, n° 192679, CPAM des Yvelines). Il en résulte que chacune des parties à un contrat doit être regardée comme s’étant « obligée à faire de bonne foi ce qui dépendrait d’elle » (CE, 4 janv. 1957, Ville de Paris c/ Société Henri Faure et Baffrey-Hennebique, Rec. 11).
En second lieu, le titulaire du marché doit veiller à respecter les règles de l’art et les règles techniques ainsi que les règles de sécurité et de déontologie en vigueu...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 87% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
