Fichepratique

Obligations contractuelles implicites

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Mise à jour le 20 juil. 2023 | Référence : 9494

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations contractuelles implicites, bien que non exprimées, doivent être respectées selon l'article 1194 du Code civil. Les principes de bonne foi et de respect des règles de l'art sont essentiels, notamment dans les marchés publics de travaux. Les travaux supplémentaires peuvent être indemnisés s'ils sont nécessaires et demandés par le maître d'ouvrage. L'indemnisation dépend de critères précis, et le maître d'œuvre peut être tenu responsable en cas de faute.

  • Quelles sont les obligations contractuelles implicites selon le Code civil ?
  • Dans quels cas les travaux supplémentaires sont-ils indemnisés dans les marchés publics ?
  • Comment la bonne foi influence-t-elle l'exécution des contrats en droit français ?

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

En plus des obligations du cocontractant faisant l’objet de stipulations expresses dans les documents contractuels, existent d’autres obligations qui n’y sont pas exprimées ou formalisées, conformément au principe ci-dessus rappelé, qui figure à l’ article 1194 du Code civil et qui est commun au droit public et au droit privé.

Il y a donc des obligations qui, bien que n’ayant pas fait l’objet de stipulations expresses, doivent cependant être scrupuleusement respectées.

1.

Règles et principes à respecter

La bonne foi

En premier lieu, alors même que le Conseil d’État ne prend pas souvent la peine de le souligner et que ce n’est pas précisé dans les documents contractuels, il existe un « principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi » ( CE, 15 mars 1999, n° 192679, CPAM des Yvelines ). Il en résulte que chacune des parties à un contrat doit être regardée comme s’étant « obligée à faire de bonne foi ce qui dépendrait d’elle » ( CE, 4 janv. 1957, Ville de Paris c/ Société Henri Faure et Baffrey-Hennebique , Rec. 11).

Le respect des règles de l’art dans les marchés publics de travaux

En second lieu, le titulaire du marché doit veiller à respecter les règles de l’art et les règles techniques ainsi que les règles de sécurité et de déontologi...

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