Fichepratique

Quels sont les droits et obligations de l’Administration ?

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Mise à jour le 14 sept. 2023 | Référence : 9496

L'essentiel par l'éditeur

Dans le cadre des marchés publics, l'Administration française dispose de droits et obligations spécifiques pour garantir l'intérêt général et la bonne gestion des fonds publics. Elle a le pouvoir de surveillance et de direction, pouvant intervenir dans l'exécution des marchés, exiger des modifications ou résilier pour faute. Les cocontractants doivent notifier toute modification importante. L'Administration peut aussi modifier unilatéralement les contrats, sous conditions, et doit indemniser les cocontractants pour les préjudices subis.

  • Quels sont les pouvoirs de l'Administration dans l'exécution des marchés publics ?
  • Comment l'Administration peut-elle modifier unilatéralement un contrat public ?
  • Quelles sont les obligations des cocontractants dans un marché public ?

Dans le cadre d’un marché public (marché ordinaire ou accord-cadre), le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a l’obligation de payer le prix des prestations. Tenu de veiller à l’intérêt général et à la bonne utilisation des deniers publics, il a le droit et le devoir de contrôler et, le cas échéant, d’intervenir pendant son exécution.

1.

Pouvoir de surveillance et de direction

Mission du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

L’Administration jouit toujours d’un grand pouvoir de surveillance et de direction : cela est une manifestation de ses prérogatives de puissance publique. Par son représentant – la personne responsable du marché – ou par l’intermédiaire du maître d’œuvre, la personne publique peut aisément s’assurer que le titulaire du marché l’exécute lui-même, ainsi que son sous-traitant le cas échéant, conformément à son attente telle qu’exprimée par les documents contractuels et par les ordres de services. À cette fin, elle peut notamment exiger de l’entrepreneur ou de son représentant :

  • de se rendre dans les bureaux du maître d’œuvre ou sur les chantiers toutes les fois qu’il en est requis (accompagné, s’il y a lieu, de ses sous-tra...
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