![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Les opérateurs économiques
La notion d’opérateur économique est apparue tardivement dans les textes relatifs aux marchés publics. Le droit européen en a été le premier facteur avec la transposition des directives de 2004 relatives aux marchés publics. Mais cette harmonisation s’inscrit également dans le cadre d’une volonté de simplification de la pluralité de notions existantes. Pour autant sommes-nous arrivés à une version définitive ? Le concept d’opérateur économique permet-il de cerner tous les acteurs qui sont concernés ? De nombreuses subtilités demeurent que la présente fiche a pour objectif de développer.
-
Fiche pratique
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
La mission de maîtrise d’œuvre est composée de différents éléments de mission qui forment une mission de base et qui doivent faire l’objet d’un contrat unique. Autrement dit, le maître d’ouvrage ne peut scinder en plusieurs contrats, signés avec des prestataires différents, les éléments de mission de la maîtrise d’œuvre. En revanche, rien n’interdit de prévoir dans le marché de maîtrise d’œuvre plusieurs tranches, ferme et optionnelles, confiées à un même prestataire.
-
Fiche pratique
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
Le maître de l’ouvrage peut confier à une personne de droit privé une mission de maîtrise d’œuvre afin d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme qu’il aura défini (CCP, art. L. 2431-1). Le maître d’œuvre a pour mission de concevoir, coordonner et contrôler la bonne exécution des travaux. L’article R. 2172-1 du Code de la commande publique (CCP) donne la définition suivante : « Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de la mission définie à l’article L. 2431-1. » La mission de maîtrise d’œuvre est décomposée en éléments normalisés successifs. Le contenu et le niveau des prestations correspondant à chaque élément sont fixés par les dispositions réglementaires du CCP relatives à la maîtrise d’œuvre privée. Il existe des missions de base que le maître d’ouvrage ne peut réduire. Mais quelles sont-elles et comment les identifier ?
-
Fiche pratique
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
La réception de l’ouvrage est très strictement encadrée par les textes, et le rôle de chaque intervenant (maître d’œuvre, maître d’ouvrage et entrepreneur) est bien défini. Lorsque l’entrepreneur estime que les ouvrages sont en état d’être réceptionnés, il doit en aviser à la fois le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Les opérations préalables à la réception (OPR) sont, en principe, organisées par le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage n’intervenant qu’en cas de défaillance de sa part. En revanche, la décision de réception des ouvrages est prise par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ne formulant que des propositions.
-
Fiche pratique
Effectuer les vérifications préopérationnelles
Le Code de la commande publique, dans sa partie relative à la maîtrise d’ouvrage publique, rappelle les obligations du maître d’ouvrage ; celles-ci consistent notamment à : cerner les objectifs généraux ; s’assurer de l’opportunité et de la faisabilité de l’opération envisagée ; déterminer la localisation de l’opération ; La programmation est une démarche qui vise à réunir l’ensemble des conditions nécessaires à la réalisation d’un projet maîtrisé et de qualité. Elle s’inscrit dans l’organisation générale, qui doit être mise en place le plus en amont possible par le maître d’ouvrage pour une maîtrise de la qualité du projet qui relève de sa responsabilité. La démarche de programmation se décompose en deux étapes : les études préopérationnelles ; les études opérationnelles. Les études préopérationnelles constituent une phase d’aide à la décision qui permet au maître d’ouvrage de prendre en toute connaissance de cause la décision de lancer la phase opérationnelle d’un projet de construction, de fixer les objectifs et les bases d’un projet. Cette phase se traduit par l’élaboration d’un préprogramme. Mais comment effectuer les vérifications préopérationnelles ?
-
Fiche pratique
Mettre en œuvre des exclusions à l’appréciation du maître d’ouvrage
Tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une exclusion définie par le Code de la commande publique (CCP). Il existe deux types d’exclusion : les exclusions de plein droit et les exclusions à l’appréciation de l’acheteur. Le terme « à l’appréciation de » ne signifie pas que le maître d’ouvrage a ou non le choix de prévoir ces exclusions. Il signifie qu’un opérateur économique qui serait dans un tel cas d’interdiction de soumissionner n’est pas automatiquement exclu de la procédure. Ce n’est que si les éléments apportés par l’opérateur économique dans le cadre de la procédure contradictoire mise en œuvre par le maître d’ouvrage ne permettent pas d’établir qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements énoncés que son exclusion pourra être prononcée (CCP, art. L. 2141-11). Quelles sont alors les conditions de mise en œuvre de ces exclusions à l’initiative de l’acheteur ?
