![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique
Effectuer les vérifications préopérationnelles
Le Code de la commande publique, dans sa partie relative à la maîtrise d’ouvrage publique, rappelle les obligations du maître d’ouvrage ; celles-ci consistent notamment à : cerner les objectifs généraux ; s’assurer de l’opportunité et de la faisabilité de l’opération envisagée ; déterminer la localisation de l’opération ; La programmation est une démarche qui vise à réunir l’ensemble des conditions nécessaires à la réalisation d’un projet maîtrisé et de qualité. Elle s’inscrit dans l’organisation générale, qui doit être mise en place le plus en amont possible par le maître d’ouvrage pour une maîtrise de la qualité du projet qui relève de sa responsabilité. La démarche de programmation se décompose en deux étapes : les études préopérationnelles ; les études opérationnelles. Les études préopérationnelles constituent une phase d’aide à la décision qui permet au maître d’ouvrage de prendre en toute connaissance de cause la décision de lancer la phase opérationnelle d’un projet de construction, de fixer les objectifs et les bases d’un projet. Cette phase se traduit par l’élaboration d’un préprogramme. Mais comment effectuer les vérifications préopérationnelles ?
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Fiche pratique
Mettre en œuvre des exclusions à l’appréciation du maître d’ouvrage
Tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une exclusion définie par le Code de la commande publique (CCP). Il existe deux types d’exclusion : les exclusions de plein droit et les exclusions à l’appréciation de l’acheteur. Le terme « à l’appréciation de » ne signifie pas que le maître d’ouvrage a ou non le choix de prévoir ces exclusions. Il signifie qu’un opérateur économique qui serait dans un tel cas d’interdiction de soumissionner n’est pas automatiquement exclu de la procédure. Ce n’est que si les éléments apportés par l’opérateur économique dans le cadre de la procédure contradictoire mise en œuvre par le maître d’ouvrage ne permettent pas d’établir qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements énoncés que son exclusion pourra être prononcée (CCP, art. L. 2141-11). Quelles sont alors les conditions de mise en œuvre de ces exclusions à l’initiative de l’acheteur ?
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Fiche pratique
La remise en cause contentieuse des contrats de concession
Les possibilités de remise en cause contentieuse des contrats de concession et les pouvoirs du juge se sont fortement développés du fait d’une jurisprudence récente et novatrice, en particulier depuis l’intervention de la directive.
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Fiche pratique
La résiliation unilatérale des contrats de concession
L’une des caractéristiques des contrats de concession est le pouvoir de résiliation unilatérale dont dispose le pouvoir adjudicateur. Le concessionnaire peut également demander la résiliation du contrat.
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Fiche pratique
La fin des contrats
Les contrats de concession ont vocation à prendre fin à leur échéance. Il convient de préciser les conditions dans lesquelles la fin des contrats s’organise.
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Fiche pratique
La modification des contrats de concession
La question de la révision des contrats constitue une question sensible du droit des concessions. 2 logiques s’opposent : celle qui privilégie le respect du cadre initial, et notamment les conditions dans lesquelles s’est organisée la mise en compétition, et celle qui privilégie l’adaptation du cadre contractuel aux évolutions de la réalité de l’exploitation. Face à cette confrontation, le droit a recherché des solutions de compromis. La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et le Code de la commande publique (CCP) apportent sur ce point des solutions un peu nouvelles. La question de la révision des contrats se pose à un double niveau : au niveau de la révision du contenu des contrats et à celui de l’identité du concessionnaire.
