Que faut-il comprendre par « construction de faible importance » ?

Le recours à un architecte est facultatif pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance.Ce seuil « social » a été fixé par l’article R.* 431-2 du Code de l’urbanisme à :150 m² de surface de plancher hors œuvre nette (Shon) pour les constructions de droit commun ;800 m² de surface de plancher hors œuvre brute (Shob) pour les constructions à usage agricole ;voire à 2 000 m² pour les serres de production de moins de 4 m de haut.Il résulte de la conjonction de ces facteurs que 68 % des constructions sont aujourd’hui édifiées sans architecte.

Est-il possible d’imposer, dans la rédaction des appels d’offres, a minima, la présence d’un cabinet local associé ?

L’achat public de proximité est essentiel pour le développement économique des territoires, la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et le développement durable. « Cependant, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l’Union européenne s’opposent à l’utilisation de considérations géographiques ayant pour seul objectif de favoriser les opérateurs économiques à raison de leur localisation […]. »« Par conséquent, toute modification du droit de la commande publique instituant un droit de préférence locale présenterait un risque d’être regardée comme inconventionnelle et inconstitutionnelle. [Néanmoins,] malgré ces contraintes juridiques fortes, le droit de la commande publique offre aux acheteurs de nombreux outils leur permettant de faciliter, en toute légalité, l’accès des entreprises locales à leurs marchés. Les acheteurs ont la possibilité de favoriser l’achat de proximité, notamment par l’intégration d’exigences qualitatives ou par l’utilisation de critères d’attribution permettant de rétablir l’équilibre au bénéfice des offres européennes ou nationales » (Rép. min. n° 39979 : JOAN, 28 sept. 2021, p. 7187, E. Audibert).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la profession réglementée
2. Savoir déterminer le monopole de l’architecte
3. Connaître les limites de ce monopole

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Respecter le monopole des architectes

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L'essentiel par l'éditeur

En France, le monopole des architectes est limité à la conception des projets architecturaux pour les permis de construire, une obligation administrative. Les architectes ne détiennent pas de monopole sur l'urbanisme ou la maîtrise d'œuvre. Des exceptions existent, notamment pour les réhabilitations intérieures et les constructions de faible importance. Le recours à un architecte est facultatif pour certaines constructions, ce qui permet à 68 % des constructions d'être réalisées sans architecte.

Quels sont les travaux nécessitant obligatoirement un architecte en France ?
Quelles sont les exceptions au monopole des architectes pour les permis de construire ?
Dans quels cas le recours à un architecte est-il facultatif pour les constructions ?

La situation de monopole des architectes a été établie par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d’intérêt public.

De ce fait, le recours à l’architecte pour les travaux soumis à autorisation de construire revêt un caractère obligatoire. Cela constitue bien une situation de monopole.

Or, cette obligation de recours à l’architecte apparaît en fait très circonscrite par les textes. Alors, qu’en est-il en réalité et comment respecter le monopole des architectes ?

Comprendre la profession réglementée

En France, les architectes ne disposent pas d’un monopole sur l’architecture ni sur l’urbain ni sur la maîtrise d’œuvre, pas plus que sur la conception.

Leur seul monopole est réduit au projet d’architecture du dossier de permis de construire ; il s’agit plus d’une obligation administrative de recours à un architecte.

De plus, il existe un monopole du titre même d’« architecte » qui peut être obtenu en France ou dans l’un des États de l’Union européenne.

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