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Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

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Article  1


I. ― L'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 4°, les mots : « 1 / 90 » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ;
2° Au 5°, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».
II. ― Le dernier alinéa de l'article R. 323-5 du même code est supprimé.
III. ― L'article R. 323-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sept cent vingtième » sont remplacés par les mots : « sept cent trentième » et les mots : « le cinq cent quarantième » sont remplacés par les mots : « 1 / 547, 5 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. ― L'article R. 433-4 du même code est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 3°, les mots : « 1 / 30 » sont remplacés par les mots : « 1 / 30, 42 » ;
2° Au 4°, les mots : « 1 / 90 » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ;
3° Au 5°, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».


Article  2


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 751-48 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 3°, les mots : « Un trentième » sont remplacés par les mots : « 1 / 30, 42 » ;
b) Au 4°, les mots : « Un quatre-vingt-dixième » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 751-51, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».


Article  3


Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.


Article  4


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/10/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRS1019107D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0254 du 31 octobre 2010

Date : 31/10/2010

Statut : En vigueur

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