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Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative

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Objet


Article  1


Le délai prévu par le II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale est fixé à cinq jours ouvrés.


Article  2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/07/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BUDS1317232A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0158 du 10 juillet 2013

Date : 10/07/2013

Statut : En vigueur

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