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Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau

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Article  1


Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :


- ville de Digne-les-Bains ;
- communauté urbaine du Grand Nancy ;
- commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
- syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
- Saint-Brieuc Agglomération ;
- commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
- communauté d'agglomération Est ensemble ;
- communauté urbaine de Brest métropole océane ;
- syndicat départemental d'alimentation en eau potable Vendée Eau ;
- communauté de communes Moselle et Madon ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey ;
- communauté urbaine Nantes Métropole ;
- communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
- Syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
- communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
- communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
- métropole européenne de Lille ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin.


Article  2


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 16/04/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1504031D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0089 du 16 avril 2015

Date : 16/04/2015

Statut : En vigueur

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