Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


L'article D. 5121-42 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l'article L. 5121-17 et que la date d'embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l'embauche du jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié âgé. » ;
3° Le deuxième, devenu troisième alinéa, est précédé par un : « II ».


Article  2


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/09/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1418556D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0213 du 14 septembre 2014

Date : 14/09/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte