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Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

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Article  1


Le décret du 24 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du 2° de l'article 2 du décret du 24 mars 2000, après les mots : « Matraques de type "bâton de défense” ou "tonfa” », sont ajoutés les mots : « , matraques ou tonfas télescopiques ; » ;
2° Le chapitre III devient le chapitre IV ;
3° Il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions applicables en Polynésie française » ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des 1° et 3° de l'article 2, des articles 2-1, 6-1 et 13 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme en charge de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française. » ;
3° A l'article 1er, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 27, 28 et 39 du décret du 21 avril 2009 susvisé ne sont pas applicables. » ;
4° Aux I, II et III de l'article 3, les mots : « des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des armes mentionnées aux a et b du 2° de l'article 2 » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
« L'autorisation de port d'une arme de la 6e catégorie mentionnée à l'article 2 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par l'organisme en charge de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française » ;
6° Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues par l'article 5-1. » ;
7° L'article 5-1 est ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article 4 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article 5 sont organisées par l'organisme en charge de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française, conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005.
Les entraînements peuvent être assurés par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie. »
8° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au I, le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au II, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Pour les séances de formation prévues à l'article 5-1, lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, l'arme qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions. » ;
9° A l'article 8, les mots : « sur autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « sur autorisation du haut-commissaire de la République en Polynésie française ».


Article  2


A partir de la signature d'une convention de coordination prévue à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, la commune ne peut détenir que les armes autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.


Article  3


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/06/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD1240608D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0148 du 28 juin 2013

Date : 28/06/2013

Statut : En vigueur

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