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Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)

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Objet


Article  1


En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Article  2


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Article  3


I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Article  4


Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Article  5


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI PARTICULIER
à l'expiration duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Habilitation des bureaux de vérification évaluant la conformité des chapiteaux, tentes et structures.
R. 123-12
Art. 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985

Agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie.
R. 122-17
Art. 12 de l'arrêté du 2 mai 2005

Agrément des organismes de vérification réglementaire.
L. 11-23 à L. 111-26
Art. 1er à 19 de l'arrêté du 11 décembre 2007

Code de la défense

Agrément relatif aux produits explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs, acquisition de produits explosifs).
L. 2352-1 et R. 2352-74

Habilitation à l'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
R. 2352-87

Autorisation de transport de produits explosifs.
R. 2352-76

Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs.
R. 2352-81

Agrément technique des installations de produits explosifs.
R. 2352-97

Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs.
R. 2352-110

Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs.
R. 2352-118

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.
L. 511-1-III

Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.
L. 524-1 et R. 524-2
Art. 31 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 33 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 97-1 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 99-1 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 133 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
Quatre mois

Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.
L. 523-3 à L. 523-5
Art. 39 à 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.
L. 523-3 à L. 523-5
Art. 39 à 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 20028388 du 20 mars 2002

Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.
L. 561-1
Art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.
L. 561-1
Art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
L. 723-3-1

Agrément des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente.
R. 223-3
Art. 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 118 du décret du 27 septembre 2002

Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente.
R. 223-8 et R. 223-9
Art. 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 121 et 122 du décret du 27 septembre 2002

Visite supplémentaire par une association en zone d'attente.
R. 223-11
Art. 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 124 du décret du 27 septembre 2002

Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention.
R. 553-14-1
R. 553-14-3
Art. 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 100 du décret du 27 septembre 2002

Habilitation des associations dans les lieux de rétention.
R. 553-14-5

Code général des collectivités territoriales
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Inhumation dans une propriété particulière.
L. 2223-9 et R. 2213-32

Habilitation des opérateurs funéraires.
L. 2223-19 et L. 2223-23
L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française

Transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.
R. 2213-22
L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°)
Art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Entrée en France d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.
R. 2213-23
L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°)
Art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.
R. 2213-24
L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°)

Dérogations aux délais d'inhumation.
R. 2213-33
L. 131-2 et L. 131-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil
Art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Dérogations aux délais de crémation.
R. 2213-35
L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°)
Décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil

Code de procédure pénale

Agrément de garde particulier.
L. 29-1
R. 15-33-27-1

Aptitude technique de garde particulier.
R. 15-33-25
R. 15-33-26

Code des procédures civiles d'exécution

Concours de la force publique.
L. 153-1
R. 153-1

Code de la route
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière.
L. 212-1 et R. 212-1

Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L. 212-1 et R. 212-1

Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
L. 213-1 et R. 213-1

Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L. 213-1 et R. 213-1

Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
L. 213-1 et R. 213-1

Agrément initial pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale.
L. 213-7 et R. 213-7

Echange de permis de conduire.
R. 222-1 à R. 222-3

Autorisation de transport exceptionnel.
R. 433-1 à R. 433-6
Art. 1er de l'arrêté du 4 mai 2006

Demande de permis de conduire international.
R. 222-1
Art. 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié

Code rural et de la pêche maritime

Permis de détention d'un chien catégorisé.
L. 211-11 ET L. 211-14
R. 211-5
Article 4 de l'arrêté n° HC 1636/DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en polynésie française des articles L. 211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé.
R. 211-5-5
Arrêté n° HC 1928/DRCL du 22 décembre 2009 fixant les conditions d'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé

Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé.
D. 211-5-2
Arrêté n° HC 1636/DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en Polynésie française des articles L. 211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Code de la santé publique

Autorisation temporaire de vendre à emporter ou à consommer sur place des boissons des groupes 2 et 3 sur les stades, les salles d'éducation physique et les gymnases.
L. 3335-4, 3e alinéa
R 3335-16 à R. 3335-18

Code de la sécurité intérieure

Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
L. 252-1 et R. 252-9
Quatre mois

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels.
L. 312-2

Agrément d'armurier.
L. 313-2

Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail.
L. 313-3

Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino.
L. 321-1 et L. 321-2
Quatre mois

Agrément de société de fourniture et de maintenance.
L. 321-5 du code et article 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos

Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance.
L. 321-5 du code et article 68-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos

Autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers exclusivement destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
L. 322-3

Agrément d'agent de police municipale.
L. 511-2 et R. 511-2
L. 545-2 pour la Polynésie française
L. 546-1-1 pour la Nouvelle-Calédonie

Autorisation de port d'arme pour un agent de police municipale.
L. 511-5 et R. 511-18

Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.
L. 612-6 et L. 622-6

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales.
L. 612-9 et L. 622-9

Délivrance de la carte professionnelle pour les activités privées de sécurité.
L. 612-20 et L. 622-19

Autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée.
L. 612-22, L. 622-21 et L. 622-2

Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans la sécurité privée.
L. 612-23

Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique.
L. 613-1

Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières.
L. 613-2

Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
L. 613-3

Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage
L. 613-5

Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles.
L. 614-4

Attribution de l'agrément national/interdépartemental de sécurité civile.
L. 725-1

Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile.
L. 725-1

Code du sport

Autorisation d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.
R. 331-6 ET R. 331-10 A R. 331-13
Trois mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans le cadre de plusieurs départements

Autorisation d'organisation d'une concentration ou d'une manifestation sportive motorisée.
R. 331-18, R. 331-24 et R. 331-26 à R. 331-28
Trois mois pour la concentration et la manifestation qui n'a pas lieu sur un circuit homologué

Homologation d'un circuit de vitesse.
R. 331-35, R. 331-37, R. 331-43 et R. 331-44

Code des transports

Autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, dans la zone de compétence du préfet de police et dans les emprises des aérodromes et des gares.
L. 3121-5 et L. 6332-2 du code des transports
L. 2213-33 du CGCT
Art. 9 et 12 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Art. 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

Loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général de l'exercice 1923

Autorisation de jeux pour les cercles de jeux.
Art. 47
Quatre mois

Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges,machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Agrément des organismes vérificateurs de manèges.
Art. 2 et 5 de la loi du 13 février 2008
Art. 5, 12 et 13 du décret du 30 décembre 2008

Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeuxdans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
Arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlement des établissements de jeux de hasard en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles prise en application du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles

Autorisation d'expérimentation de jeux.
Art. 1er-1 du décret du 22 décembre 1959
Quatre mois

Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'extension à de nouveaux jeux, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous.
Art. 3 du décret du 22 décembre 1959
Quatre mois

Agrément des personnels des casinos et des cercles de jeux.
Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135
Art. 20 de l'arrêté du 26 août 2003
Art. 12 et 15 de l'arrêté du 14 mai 2007
Art. 21 et 22 de l'instruction du 15 juillet 1947

Exclusion volontaire de jeux.
Art. 22 de l'arrêté du 14 mai 2007
Art. 24 du décret n° 97-1135
Art. 39 de l'arrêté du 26 août 2003

Demande de levée de décision d'exclusion administrative de jeux.
Art. 22 de l'arrêté du 14 mai 2007
Art. 80 de l'arrêté du 25 janvier 1999
Art. 39 de l'arrêté du 26 août 2003

Agrément des marques.
Art. 68-3 de l'arrêté
Art. 14 de l'arrêté du 25 janvier 1999
Art. 62-2 de l'arrêté du 26 août 2003

Agrément d'appareils et de matériels de jeux.
Décret n° 59-1489
Art. 16 du décret n° 97-1135
Art. 62 de l'arrêté du 26 août 2003
Art. 66 et 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007

Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation
Arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Agrément et habilitation pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Art. 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979

Décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours

Agrément des organismes de formation au brevet de pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste.
Art. 4

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Agrément des véhicules blindés.
Art. 4

Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs.
Art. 8-1

Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billet.
Art. 8-2

Autorisation de port d'armes des convoyeurs.
Art. 10

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers.
Art. 5

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relativeà l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Autorisation de port d'arme.
Art. 123 et 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 70 et 71 des décrets n° 2009-451 et n° 2009-450

Accord préalable à l'acquisition d'une arme.
Art. 141 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

Source : DILA, 01/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX1418447D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0254 du 1 novembre 2014

Date : 01/11/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

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