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Arrêté du 6 juillet 2012 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2012-2013

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Objet


Article  1


Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale sont majorés de 1,46 % à compter de l'année scolaire 2012-2013.


Article  2


Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENF1224989A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0163 du 14 juillet 2012

Date : 14/07/2012

Statut : Périmé

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