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Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Article  1


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints techniques régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe.


Article  2


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Groupe 1
12 150
11 340

Groupe 2
11 880
10 800

Article  3


Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Groupe 1
7 560
7 090

Groupe 2
7 425
6 750

Article  4


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe
1 600
1 350

Adjoint technique de 1re et de 2e classe
1 350
1 200

Article  5


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Groupe 1
1 350
1 260

Groupe 2
1 320
1 200

Article  6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/04/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1503470A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0101 du 30 avril 2015

Date : 30/04/2015

Statut : En vigueur

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