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Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R421-6




Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5



Article 3


Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.


Article 4


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 4-9


Source : DILA, 22/08/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1404643D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0192 du 21 août 2014

Date : 22/08/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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