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En vigueur Dernière mise à jour : 13/03/2014

Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d'une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie

NOR AFSH1400833D
Nature Décret
Origine JORF n°0060 du 12 mars 2014
Numéro 2014-319
Date de parution 12/03/2014
Statut En vigueur
Date de modification 13/03/2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-46 à R. 6153-91-1,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. D6153-58-1 (M)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. D6153-72-1 (V)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. D6153-90-1 (V)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de la santé publique - art. D6153-48 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. D6153-49 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. D6153-50 (Ab)
  • Article 5


    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.

  • Article 6


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Source : DILA, 12/03/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/