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En vigueur Dernière mise à jour : 31/07/2020

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

NOR AFSH1400978D
Nature Décret
Origine JORF n°0123 du 28 mai 2014
Numéro 2014-545
Date de parution 28/05/2014
Statut En vigueur
Date de modification 31/07/2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. R4112-2 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4112-3 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4112-5-1 (V)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit... (V)
    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit... (V)
    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4124-3 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4124-3-1 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4124-3-2 (M)
    • DEPLACE Code de la santé publique - art. R4124-3-3 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4124-3-4 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4124-3-5 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4124-3-6 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4124-3-7 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4124-3-8 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4124-3-9 (V)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. R4126-30 (V)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit... (V)
    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit... (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4221-15 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4221-15-1 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4221-15-2 (M)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4221-15-3 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4221-15-4 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4221-15-5 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4221-15-6 (V)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. R4222-4-1 (M)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4222-4-2 (V)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. R4234-11-1 (VT)
  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Règles communes d'exercice de la pr... (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4311-52 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4311-53 (V)
  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • TRANSFERE Code de la santé publique - art. D4323-2-1 (T)
    • Modifie Code de la santé publique - art. D4323-2-1 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4323-2 (V)
    • TRANSFERE Code de la santé publique - art. R4323-2-2 (T)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4323-2-3 (V)
  • Article 9

    I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, pour les infirmiers, le 1er janvier 2015.

    II. - (Abrogé)

  • Article 10


    La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Source : DILA, 28/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/