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Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3511-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3511-2



Article 3


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSP1511607D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0149 du 30 juin 2015

Date : 01/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO