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Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

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Objet

Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime social des ministres du culte, du régime des fonctionnaires de l'Etat, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du régime de la Société nationale des chemins de fer, du régime de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.
Objet : droits à retraite des travailleurs handicapés et des aidants familiaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge.
Il définit également les règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées.
Par ailleurs, il précise les règles de priorité entre régimes pour le service de la majoration de durée d'assurance pour enfant, applicables à un couple de même sexe.
Enfin, il définit le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse des artisans et commerçants.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 14 et L. 24 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-3, L. 351-4-2 et L. 351-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-1 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment le I de son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraite des personnels de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D732-41

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
Art. 3 quater

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-6

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-24-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R33 bis, Art. R37 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D14

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Art. 6 bis, Art. 14

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 6 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 12

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 24 bis, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 20

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 20 bis, Art. 22 bis

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. Annexe

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. 7

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 5

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D381-1, Art. D381-2-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-15, Art. D351-1-7

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-15-2

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R634-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D634-4

Article 19

Les articles 2, 6, 12, 13 et 14 peuvent être modifiés par décret.

Article 20

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1424410D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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