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Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 50


Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1506183D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0150 du 1 juillet 2015

Date : 02/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO