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Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D712-19, Art. D712-24, Art. D713-10, Art. D713-14


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D712-23-1





Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.


Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/11/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1511318D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0257 du 5 novembre 2015

Date : 06/11/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO