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Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4211-1-1



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5111-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-5



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-20

Modifie Code de la santé publique - art. L5121-20 (VD)


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5124-1

Modifie Code de la santé publique - art. L5124-1 (VD)


Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV bis : Courtage de médicaments, Art. L5124-19, Art. L5124-20



Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5122-6-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. L5125-33, Art. L5125-34, Art. L5125-35, Art. L5125-36, Art. L5125-37, Art. L5125-38, Art. L5125-39, Art. L5125-40, Art. L5125-41



Article 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5138-1



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5138-2



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5138-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5138-3-1



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5138-4



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5138-5



Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5138-6



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5311-1

Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (MMN)


Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5312-4




Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5313-1, Art. L5313-3



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5421-2, Art. L5421-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5421-12


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés, Art. L5421-13, Art. L5421-14, Art. L5421-15


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique, Art. L5438-1, Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-4, Art. L5438-5, Art. L5438-6, Art. L5438-7



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4211-1



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L213-3




Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L213-4




Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L213-5



Article 22Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5521-7, Art. L5524-1



Article 23


I. ― Les dispositions de l'article L. 5138-1 relatives à l'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication de la présente ordonnance peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
II. ― Les pharmaciens aux 1° et 2° de l'article L. 5125-33 ayant déjà créé, à la date de la publication de la présente ordonnance, un site internet proposant des médicaments à la vente doivent déposer au plus tard le 1er mars 2013 la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique. A partir de cette date, ils se conforment aux dispositions du chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Ils peuvent néanmoins poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé sur leur demande d'autorisation.


Article 24


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSX1240311R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0297 du 21 décembre 2012

Date : 22/12/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO