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LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

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Article 1


L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.


Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4142-3-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
Art. 12, Art. 18



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2143-3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-8



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L152-4




A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1112-2-1, Art. L1112-2-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1112-4-1



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-3



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-10, Art. L111-7-11, Art. L111-7-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-3





A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1112-2-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3111-7-1




Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Art. 45



Article 10

I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.

Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014
Art. 4

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. L120-1, Art. L120-30


Source : DILA, 01/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSX1427054L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0180 du 6 août 2015

Date : 01/07/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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