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En vigueur Dernière mise à jour : 16/03/2022

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

NOR BCFX0823210L
Nature Loi
Origine JORF n°0294 du 18 décembre 2008
Numéro 2008-1330
Date de parution 20/12/2008
Statut En vigueur
Date de modification 16/03/2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2007

    • Article 1


      Au titre de l'exercice 2007, sont approuvés :
      1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Maladie
      167,6
      172,7
      ― 5,0

      Vieillesse
      169,0
      172,9
      ― 3,9

      Famille
      55,1
      54,9
      0,2

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      11,7
      12,0
      ― 0,4

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      398,3
      407,4
      ― 9,1


      2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Maladie
      144,4
      149,0
      ― 4,6

      Vieillesse
      85,7
      90,3
      ― 4,6

      Famille
      54,6
      54,5
      0,2

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      10,2
      10,6
      ― 0,5

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      290,0
      299,5
      ― 9,5


      3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse
      14,5
      14,4
      0,2

      Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
      14,3
      16,5
      ― 2,2


      4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 147,8 milliards d'euros ;
      5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
      6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.

    • Article 2


      Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007.

  • DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2008

  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE

    • Article 3


      Au titre de l'année 2008, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
      1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes
      OBJECTIFS
      de dépenses
      SOLDE

      Maladie
      175,2
      179,4
      ― 4,1

      Vieillesse
      175,6
      181,2
      ― 5,6

      Famille
      57,2
      56,9
      0,3

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      12,6
      12,2
      0,4

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      415,2
      424,3
      ― 9,0


      2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes
      OBJECTIFS
      de dépenses
      SOLDE

      Maladie
      150,8
      155,0
      ― 4,2

      Vieillesse
      89,8
      95,6
      ― 5,8

      Famille
      56,7
      56,4
      0,3

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      10,9
      10,6
      0,3

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      303,0
      312,3
      ― 9,3


      3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes
      OBJECTIFS
      de dépenses
      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse
      15,3
      14,5
      0,8

      Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
      14,4
      17,0
      ― 2,6

    • Article 4


      I. ― Au titre de l'année 2008, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros.
      II. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,9 milliard d'euros.

  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 60 (V)
      • Modifie LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 74 (V)
      • Modifie LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 78 (V)
    • Article 6

      Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er septembre 2008, les cotisations et salaires relevant de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 août 2008 qui servent de base au calcul des pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date, ainsi que les prestations dont les règles de revalorisation en vigueur au 1er septembre 2008 sont identiques, sont revalorisés au 1er septembre 2008 du coefficient de 1, 008. Ce coefficient ne se substitue pas au coefficient de 1, 011 appliqué au 1er janvier 2008.
      Pour l'application, au titre de l'année 2008, de l'ajustement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l'évolution des prix à la consommation hors tabac initialement prévue pour l'année 2008 et ayant servi de base pour la détermination de la revalorisation effectuée au 1er janvier 2008 est majorée de 0, 6 point.

    • Article 7


      I. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie
      179,4

      Vieillesse
      181,2

      Famille
      56,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      12,2

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      424,3


      II. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie
      155,0

      Vieillesse
      95,6

      Famille
      56,4

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      10,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      312,3

    • Article 8


      Au titre de l'année 2008, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Dépenses de soins de ville
      71,5

      Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
      48,9

      Autres dépenses relatives aux établissements de santé
      18,6

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
      5,5

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
      7,4

      Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
      0,9

      Total
      152,8

  • TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009

    • Article 9


      Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2009-2012), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

  • SECTION 1 : REPRISE DE DETTE

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)

  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (V)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-7 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (V)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - Section 9 : Forfait social. (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L137-17 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L741-10 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
    • Article 15

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.

      Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6

      II.-Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article.


      III.-Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 402 bis (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 403 (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 438 (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 520 A (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-9 (V)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 vicies (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 septies (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (V)
      • Modifie Code rural - Section 1 : Ressources du régime de protection ... (V)
      • Modifie Code rural - art. L721-1 (V)
      • Modifie Code rural - art. L723-12 (V)
      • Modifie Code rural - art. L723-34 (V)
      • Modifie Code rural - art. L731-1 (V)
      • Modifie Code rural - art. L731-10 (V)
      • Modifie Code rural - art. L731-2 (V)
      • Modifie Code rural - art. L731-3 (V)
      • Modifie Code rural - art. L731-4 (V)
      • Modifie Code rural - art. L731-5 (M)
      • Abroge Code rural - art. L731-6 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L731-7 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L731-8 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L731-9 (Ab)
      • Modifie Code rural - art. L762-1-1 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - Section 4 bis : Relations financières entre le ... (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (M)
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L725-24 (VT)
      • Crée Code rural - art. L731-10-1 (V)
      • Modifie Code rural - art. L731-13 (V)
      • Crée Code rural - art. L741-10-4 (V)
      • Modifie Code rural - art. L741-16 (V)
      • Modifie Code rural - art. L751-1 (V)
      • Modifie Code rural - art. L751-10 (V)
      • Abroge Code rural - art. L751-18 (Ab)
      • Modifie Code rural - art. L751-8 (M)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L741-10 (V)
      • Modifie Code rural - art. L741-15 (V)
      • Crée Code rural - art. L741-29 (V)
      • Modifie Code rural - art. L741-4 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3153-3 (M)
    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT)
      • Modifie Code du travail - Section 3 : Prise en charge des frais de transp... (V)
      • Crée Code du travail - Section 4 : Dispositions d'application. (V)
      • Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place et utilisation. (Ab)
      • Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Transports dans la région Ile-... (Ab)
      • Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Emission. (Ab)
      • Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Transports hors de la région I... (Ab)
      • Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Contributions de l'employeur e... (Ab)
      • Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions d'application. (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3261-10 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3261-11 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3261-2 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3261-3 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3261-4 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3261-5 (V)
      • Abroge Code du travail - art. L3261-6 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3261-7 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3261-8 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3261-9 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-3 (V)
    • Article 21

      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L642-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V)
    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L761-10 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-3 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L941-1 (M)
    • Article 26

      I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :
      1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ;
      2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées aux douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;
      3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ;
      4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;
      5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ;
      6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
      7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
      8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
      II. ― Le I est applicable :
      1° A compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ;
      2° A compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ;
      3° A compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ;
      4° A compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ;
      5° A compter de la publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.

    • Article 27


      Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

  • SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE

    • Article 28


      Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS DE RECETTES

      Maladie
      181,8

      Vieillesse
      182,5

      Famille
      58,7

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      13,0

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      430,0


      2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS DE RECETTES

      Maladie
      156,0

      Vieillesse
      94,7

      Famille
      58,2

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      11,2

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      314,3


      3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS DE RECETTES

      Fonds de solidarité vieillesse
      14,0

    • Article 29


      Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes
      OBJECTIFS
      de dépenses
      SOLDE

      Maladie
      181,8
      185,6
      ― 3,8

      Vieillesse
      182,5
      189,7
      ― 7,2

      Famille
      58,7
      59,2
      ― 0,5

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      13,0
      13,0
      0,0

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      430,0
      441,4
      ― 11,4

    • Article 30


      Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes
      OBJECTIFS
      de dépenses
      SOLDE

      Maladie
      156,0
      160,6
      ― 4,6

      Vieillesse
      94,7
      100,0
      ― 5,3

      Famille
      58,2
      58,7
      ― 0,5

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      11,2
      11,4
      ― 0,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      314,3
      324,9
      ― 10,5

    • Article 31


      Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes
      OBJECTIFS
      de dépenses
      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse
      14,0
      15,0
      ― 1,0

    • Article 32


      I. ― Pour l'année 2009, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4,0 milliards d'euros.
      II. ― Pour l'année 2009, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS DE RECETTES

      Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
      1,7

      Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
      ―

      Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse
      ―

      Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence
      0,0

      Revenus exceptionnels (privatisations)
      ―

      Autres recettes affectées
      0,0

      Total
      1,7

  • SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-3 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L255-1 (V)
    • Article 34

      Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes ainsi que des organismes et des fonds visés au 6° de l'article LO 111-4-1 du code de la sécurité sociale.

    • Article 35


      Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


      (En millions d'euros)




      MONTANTS LIMITES

      Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale
      18 900

      Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
      3 200

      Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      100

      Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
      700

      Caisse nationale des industries électriques et gazières
      600

      Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
      2 100

      Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
      50


      Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.

  • QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009

  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (M)
    • Article 37


      Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L111-11 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 (V)
    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L183-1-3 (V)
    • Article 40


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 41


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
    • Article 43


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 44


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-3 (V)
    • Article 46


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-2 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-17 (VD)
    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-27 (V)
    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L5121-1 (V)
    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 (V)
    • Article 52


      Le Gouvernement évalue l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudie les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2009.

    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-6 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (V)
    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
      Art. 33

      II.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent participer à une expérimentation de facturation avec l'assurance maladie.

      Cette expérimentation a pour objet les conditions de mise en œuvre de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale et, notamment, l'ensemble du processus de facturation et de paiement des factures entre les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les caisses d'assurance maladie et le réseau du Trésor public en ce qui concerne les établissements publics de santé, ainsi que le système d'avance de trésorerie le mieux adapté à ce mode de facturation. Le processus est évalué en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d'exhaustivité de la facturation et des paiements.

      La liste des établissements volontaires et leur caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

      Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. Un bilan de cette expérimentation est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.


    • Article 55


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 56


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 57


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 58


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17 (V)
    • Article 60

      Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la branche Maladie comportent des éléments relatifs aux effectifs et à la masse salariale des établissements de santé, permettant notamment d'apprécier les conditions dans lesquelles sont appliqués les articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.

    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L4322-1 (M)
    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-4 (M)
    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7-1 (V)
    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L5126-6-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
    • Article 65

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
    • Article 66

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L444-1 (V)
    • Article 67

      I.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la santé publique

      Art. L1221-14

      II à III. et V.-Ont modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la santé publique
      Art. L1142-22 , Art. L1142-23, Art. L3111-9 , Art. L3122-1 , Art. L3122-5

      IV.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

      Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen de sa demande par l'office.

      Cependant, dans ce cas, par exception au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du même code, l'échec de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action en justice distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente.

      Lorsque l'office a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute.


      Les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré.

      VI.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 117 millions d'euros.


    • Article 68

      I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros.

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
      Art. 40
      III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros.

      IV.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2009, à 338 300 000 €.

    • Article 69

      Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de la convention en cours à la date de publication de la présente loi souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances.

    • Article 70


      Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 185,6 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 160,6 milliards d'euros.

    • Article 71


      Pour l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :


      (En milliards d'euros)





      OBJECTIF DE DÉPENSE

      Dépenses de soins de ville
      73,2

      Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
      50,9

      Autres dépenses relatives aux établissements de santé
      18,7

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
      6,2

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
      7,7

      Autres prises en charge
      0,9

      Total
      157,6

    • Article 72


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE

    • Article 73

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-24-1 (V)
    • Article 74

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 16-1 (Ab)
      • Modifie Code rural - art. L732-41 (V)
      • Crée Code rural - art. L732-51-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L342-6 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L357-10-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-7 (V)
    • Article 75


      Avant le 1er février 2010, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, aux administrations de l'Etat, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.

    • Article 76

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-6 (M)
    • Article 77

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - Paragraphe 5 : Majoration des retraites. (V)
      • Modifie Code rural - art. L321-5 (M)
      • Modifie Code rural - art. L731-16 (V)
      • Modifie Code rural - art. L732-34 (V)
      • Modifie Code rural - art. L732-35 (V)
      • Modifie Code rural - art. L732-54-1 (V)
      • Modifie Code rural - art. L732-54-2 (V)
      • Modifie Code rural - art. L732-54-3 (V)
      • Modifie Code rural - art. L732-54-4 (V)
      • Abroge Code rural - art. L732-54-5 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L732-54-6 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L732-54-7 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L732-54-8 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L732-54-9 (Ab)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-1 (M)
    • Article 78

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L732-35-1 (V)
    • Article 79

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 13 (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L16 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
    • Article 80

      I à IV :

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.

      Art. L351-10-1

      V.-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012.

    • Article 81

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V)
    • Article 82

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-2 (T)
    • Article 83

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 114 (Ab)
      • Modifie Code rural - art. L742-3 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L173-7 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
    • Article 84

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 57 (Ab)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)
    • Article 85

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-19-1 (M)
    • Article 86

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (VD)
    • Article 87

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L2241-4 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre 8 ter : Pénalités (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des s... (Ab)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (VD)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-25 (VD)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (VD)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L138-28 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
    • Article 88

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 14 (Ab)
      • Modifie Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)
      • Modifie Code rural - art. L732-39 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L341-15 (V)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L352-1 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-27 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-6 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-11-1 (V)
    • Article 89

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V)
    • Article 90

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L1221-18 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L1237-5 (V)
    • Article 91

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'aviation civile - art. L421-9 (VD)
    • Article 92

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'aviation civile - art. L421-9 (VD)
    • Article 93

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (M)
    • Article 94


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 95

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Compensation. (VT)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L645-6 (VT)
    • Article 96


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 97


      Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 189,7 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 100,0 milliards d'euros.

  • SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

    • Article 98

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L751-42 (V)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Appareillage. (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L432-5 (Ab)
    • Article 99


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 100

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L1226-7 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)
    • Article 101

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 47 (Ab)
    • Article 102

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 40 (V)
    • Article 103


      Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2009, à 710 millions d'euros.

    • Article 104


      Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,0 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.

  • SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE

    • Article 105

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
    • Article 106

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VT)
    • Article 107

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (V)
    • Article 108

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'action sociale et des familles
      Art. L421-4
      II.-Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.
      Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
      Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
      Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.

      L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé.

      III.-La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

    • Article 109


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 110


      Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 59,2 milliards d'euros ;
      2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,7 milliards d'euros.

  • SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE ET A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

    • Article 111


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

    • Article 112

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural - art. L723-12-2 (V)
      • Crée Code rural - art. L723-12-3 (V)
      • Modifie Code rural - art. L723-38 (V)
      • Crée Code rural - art. L723-48 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-3 (M)

  • SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES

    • Article 113


      Pour l'année 2009, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS DE CHARGES

      Fonds de solidarité vieillesse
      15,0

  • SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

    • Article 114

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L583-4 (V)
    • Article 115

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
    • Article 116

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (V)
    • Article 117

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
    • Article 118

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-5 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (V)
    • Article 119

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-22 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-4 (V)
    • Article 120

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-2 (V)

  • Annexe

    • Article



      A N N E X E A


      RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2007
      I. ― Pour le régime général, l'exercice 2007 fait apparaître un déficit de 9,5 milliards d'euros.
      Trois des quatre branches du régime général ont été déficitaires en 2007.
      La branche Maladie du régime général a enregistré un déficit de 4,63 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 4,57 milliards d'euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles un déficit de 0,46 milliard d'euros. Seule la branche Famille a enregistré un excédent de 0,16 milliard d'euros.
      Aucune reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale n'est intervenue au titre des résultats de cet exercice 2007.
      Aussi, ce déficit global a été couvert par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que par l'émission par l'agence de billets de trésorerie sur le marché financier, le tout dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 28 milliards d'euros. Sur l'ensemble de l'année 2007, les charges financières de l'ACOSS, nettes des produits financiers, s'élèvent à 648 millions d'euros.
      L'excédent de la branche Famille est resté acquis à cette branche.
      II. ― S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :


      1. Couverture du déficit du fonds de financement
      des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)


      Le résultat du FFIPSA pour l'exercice 2007 a été déficitaire de 2,2 milliards d'euros, portant le déficit cumulé du fonds à 4,8 milliards d'euros.
      Le financement de ces déficits, ainsi que du reliquat de dette du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 0,6 milliard d'euros, a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 7,1 milliards d'euros.


      2. Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité
      vieillesse (FSV)


      Le résultat du FSV pour l'exercice 2007 a été excédentaire de 0,15 milliard d'euros.
      Cet excédent a permis de réduire le déficit cumulé du fonds, ramené à 4,8 milliards d'euros. Le FSV ne disposant pas de réserve et n'ayant pas le droit d'emprunter, ce déficit cumulé est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
      L'excédent de 2007 a permis de réduire l'endettement du fonds vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de la prise en charge des cotisations de chômage. Au 31 décembre 2007, la dette vis-à-vis de la CNAVTS s'établissait, en trésorerie, à 5,3 milliards d'euros et celle vis-à-vis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à 0,1 milliard d'euros.
      Ces montants de dette ont été financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2007, la charge d'intérêts liée aux déficits du FSV a représenté 271 millions d'euros.


      A N N E X E B


      RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR


      Hypothèses d'évolution moyenne
      sur la période 2009-2012




      2009
      2010
      2011-2012

      Produit intérieur brut en volume
      0,5 %
      2,0 %
      2,5 %

      Masse salariale du secteur privé
      2,75 %
      4,0 %
      4,6 %

      Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur)
      3,3 %
      3,3 %
      3,3 %

      Inflation (hors tabac)
      1,5 %
      1,75 %
      1,75 %



      Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, délibéré en conseil des ministres le 26 septembre 2008, le Gouvernement a présenté une trajectoire de retour à l'équilibre des finances sociales pour que le régime général revienne à l'équilibre en 2012. L'impact exceptionnel de la crise financière et économique conduit à modifier ce scénario comme l'a décrit le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 au Sénat le 6 novembre 2008. Le Gouvernement propose de maintenir ses objectifs de dépenses, sans adopter de mesures augmentant les prélèvements obligatoires qui pourraient handicaper davantage la situation de l'économie.
      Il convient de rappeler dans ce cadre que les efforts entrepris ces dernières années, et qui ont porté leurs fruits, seront poursuivis et approfondis afin d'adapter le système de protection sociale aux enjeux de demain.
      Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur une hypothèse de croissance de 0,5 % en 2009, 2,0 % en 2010, puis 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l'hypothèse conventionnelle d'un retour progressif de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009.
      Dans ce contexte, avec une progression de la masse salariale de 2,75 % en 2009, puis 4,0 % en 2010 et 4,6 % les années suivantes, la stratégie de redressement financier du régime général d'ici 2012 repose sur trois leviers principaux :
      ― une maîtrise constante de la dépense pour accroître encore son efficience ;
      ― une adaptation des ressources au sein de la protection sociale, sans hausse de prélèvement, et une sécurisation des recettes par un meilleur encadrement des « niches » sociales ;
      ― un assainissement de la situation des comptes en 2009 afin de démarrer la période de programmation avec une situation apurée des déficits du passé.
      1. Il faut tenir une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qui ne peut être supérieure à 3,3 % en valeur sur la période 2009-2012. Cet effort de maîtrise des dépenses, réaliste, implique de mobiliser l'ensemble des marges d'efficience du système de santé.
      Les efforts de maîtrise des dépenses devront donc porter sur plusieurs axes :
      ― la régulation des dépenses de soins de ville, notamment sur les postes qui connaissent une croissance forte (médicaments, dispositifs médicaux...) avec une meilleure association des organismes complémentaires aux actions de maîtrise des dépenses ;
      ― la réforme de l'hôpital pour en améliorer l'efficience ;
      ― le renforcement de la gestion du risque dans l'ensemble des domaines, ambulatoire, hospitalier et médico-social.
      2. Compte tenu du caractère ambitieux des objectifs de maîtrise de la dépense, la trajectoire cible de redressement des finances sociales ne pourra être respectée qu'à la condition que la ressource sociale évolue au même rythme que la richesse nationale.
      Cet objectif impose tout d'abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales et qu'elles soient notamment redéployées en direction de l'assurance vieillesse pour faire face au vieillissement de la population. Le redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose donc sur une prise en charge par la branche Famille de dépenses de retraites à caractère familial : les majorations de pensions pour enfants, dont 1,8 milliard d'euros sont aujourd'hui à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), seront donc intégralement prises en charge par la branche Famille d'ici 2011. Par ailleurs, comme envisagé lors des débats sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'amélioration d'ores et déjà constatée de la situation financière de l'assurance chômage, et qui n'est pas radicalement remise en question pour l'avenir, pourrait permettre une baisse des cotisations d'assurance chômage qui viendrait neutraliser l'impact du relèvement progressif des cotisations vieillesse (0,3 point en 2009, 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011).
      Ces réallocations de ressources au sein de la protection sociale permettront de réduire de près de moitié le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés entre 2008 (― 5,8 milliards d'euros) et 2012 (― 3,1 milliards d'euros). Au-delà de l'apport de ressources nouvelles, la clef du redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose sur l'amélioration de l'emploi des seniors : le Gouvernement propose plusieurs mesures fortes dans le cadre de la présente loi et prévoit de faire un nouveau bilan de leur efficacité et de la situation des comptes de l'assurance vieillesse en 2010.
      Plus généralement, la préservation de ressources globales dynamiques pour la protection sociale, dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, exige d'éviter toute forme d'érosion de l'assiette du prélèvement, grâce à une lutte plus sévère contre la fraude, un encadrement des formes d'optimisation conduisant à des pertes de recettes trop importantes et également une meilleure maîtrise du développement des « niches » sociales. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit trois règles pour mieux encadrer les dispositifs d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette : une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création, un objectif annuel de coût des exonérations, réductions ou abattements d'assiette et la mise en place d'une règle de gage en cas de création ou d'augmentation d'une niche.
      3. La trajectoire de retour à l'équilibre repose enfin sur un effort significatif fait dès 2009 pour assainir et clarifier les comptes.
      La reprise des déficits cumulés des branches Maladie et Vieillesse du régime général, ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la présente loi, permet au régime général d'économiser des charges d'intérêt à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Afin de respecter l'objectif de stabilisation du taux de prélèvements obligatoires et de ne pas allonger la durée de vie de la CADES, celle-ci bénéficie d'une partie de la contribution sociale généralisée aujourd'hui affectée au FSV. Le FSV, qui bénéficie, dès 2009, de la reprise de sa propre dette de 3,9 milliards d'euros, connaît un déficit temporaire qui se réduit à 200 millions d'euros à l'horizon 2012.
      En outre, la question du financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles est traitée dans le cadre de la loi de finances pour 2009 et de la présente loi, ce qui conduit à la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à partir de 2009. La dette accumulée par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sera reprise par l'Etat. Par ailleurs, une garantie pérenne de financement sera assurée pour les prestations maladie grâce, d'une part, à un apport de ressources nouvelles en provenance de l'Etat (1,2 milliard d'euros) et, d'autre part, à l'intégration financière de cette branche au régime général. La Mutualité sociale agricole, qui assure la gestion de l'ensemble des prestations, prend en charge le financement de la branche Vieillesse dans le cadre d'une autorisation d'emprunt à court terme donnée par la loi de financement de la sécurité sociale. Un bilan sera fait en 2010 sur les moyens de rééquilibrer aussi la branche Vieillesse de la protection sociale des exploitants agricoles, qui bénéficie dès 2009 des économies de 200 millions d'euros de frais financiers liés à la reprise de dette par l'Etat.


      Régime général


      (En milliards d'euros)




      2007
      2008
      2009
      2010
      2011
      2012

      Maladie

      Recettes
      144,4
      150,8
      156,0
      162,1
      169,3
      176,7

      Dépenses
      149,0
      155,0
      160,6
      166,3
      172,4
      178,7

      Solde
      ― 4,6
      ― 4,2
      ― 4,6
      ― 4,2
      ― 3,2
      ― 2,0

      Accidents du travail, maladies professionnelles

      Recettes
      10,2
      10,9
      11,2
      11,7
      12,3
      12,9

      Dépenses
      10,6
      10,6
      11,4
      11,6
      11,8
      12,0

      Solde
      ― 0,5
      0,3
      ― 0,1
      0,2
      0,5
      0,9

      Famille

      Recettes
      54,6
      56,7
      58,2
      60,4
      62,9
      65,5

      Dépenses
      54,5
      56,4
      58,7
      60,8
      62,8
      64,4

      Solde
      0,2
      0,3
      ― 0,5
      ― 0,3
      0,1
      1,1

      Vieillesse

      Recettes
      85,7
      89,8
      94,7
      100,7
      107,2
      111,6

      Dépenses
      90,3
      95,6
      100,0
      104,9
      109,7
      114,6

      Solde
      ― 4,6
      ― 5,77
      ― 5,3
      ― 4,2
      ― 2,5
      ― 3,1

      Toutes branches consolidé

      Recettes
      290,0
      303,0
      314,3
      328,9
      345,4
      360,3

      Dépenses
      299,5
      312,3
      324,9
      337,4
      350,4
      363,4

      Solde
      ― 9,5
      ― 9,3
      ― 10,5
      ― 8,6
      ― 5,0
      ― 3,1


      Ensemble des régimes obligatoires de base


      (En milliards d'euros)





      2007
      2008
      2009
      2010
      2011
      2012

      Maladie


      Recettes
      167,6
      175,2
      181,8
      188,0
      195,9
      204,3

      Dépenses
      172,7
      179,4
      185,6
      192,1
      199,0
      206,2

      Solde
      ― 5,0
      ― 4,1
      ― 3,8
      ― 4,1
      ― 3,2
      ― 1,9

      Accidents du travail, maladies professionnelles

      Recettes
      11,7
      12,6
      13,0
      13,5
      14,1
      14,8

      Dépenses
      12,0
      12,2
      13,0
      13,2
      13,5
      13,8

      Solde
      ― 0,4
      0,4
      0,0
      0,3
      0,6
      1,0

      Famille

      Recettes
      55,1
      57,2
      58,7
      61,0
      63,5
      66,1

      Dépenses
      54,9
      56,9
      59,2
      61,3
      63,4
      65,0

      Solde
      0,2
      0,3
      ― 0,5
      ― 0,3
      0,1
      1,1

      Vieillesse

      Recettes
      169,0
      175,6
      182,5
      191,6
      201,2
      208,7

      Dépenses
      172,9
      181,2
      189,7
      197,9
      206,1
      214,2

      Solde
      ― 3,9
      ― 5,6
      ― 7,2
      ― 6,3
      ― 4,9
      ― 5,5

      Toutes branches consolidé

      Recettes
      398,3
      415,2
      430,0
      447,8
      468,1
      487,2

      Dépenses
      407,4
      424,3
      441,4
      458,2
      475,5
      492,6

      Solde
      ― 9,1
      ― 9,0
      ― 11,4
      ― 10,4
      ― 7,4
      ― 5,4


      Fonds de solidarité vieillesse


      (En milliards d'euros)




      2007
      2008
      2009
      2010
      2011
      2012

      Recettes
      14,5
      15,3
      14,0
      14,2
      14,7
      15,2

      Dépenses
      14,4
      14,5
      15,0
      15,2
      15,3
      15,4

      Solde
      0,2
      0,8
      ― 1,0
      ― 1,0
      ― 0,6
      ― 0,2


      Fonds de financement des prestations sociales agricoles


      (En milliards d'euros)






      2007
      2008

      Recettes
      14,3
      14,4

      Dépenses
      16,5
      17,0

      Solde
      ― 2,2
      ― 2,6


      A N N E X E C


      ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
      1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      Exercice 2007


      (En milliards d'euros)





      MALADIE
      VIEILLESSE
      FAMILLE
      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles
      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives
      72,4
      93,0
      31,3
      8,2
      205,0

      Cotisations fictives
      1,1
      34,9
      0,1
      0,3
      36,4

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      1,8
      1,4
      0,7
      0,3
      4,2

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
      0,0
      0,0
      0,3
      0,0
      0,0

      Autres contributions publiques
      1,6
      6,9
      6,6
      0,1
      15,2

      Impôts et taxes affectées
      75,0
      12,6
      15,7
      2,0
      105,3

      Dont contribution sociale généralisée
      56,7
      0,0
      11,7
      0,0
      68,3

      Transferts reçus
      12,9
      18,7
      0,0
      0,1
      26,8

      Revenus des capitaux
      0,1
      0,3
      0,1
      0,0
      0,4

      Autres ressources
      2,7
      1,1
      0,3
      0,7
      4,8

      Total par branche
      167,6
      169,0
      55,1
      11,7
      398,3


      Exercice 2008 (prévisions)


      (En milliards d'euros)





      MALADIE
      VIEILLESSE
      FAMILLE
      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles
      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives
      74,6
      94,8
      32,7
      9,1
      211,2

      Cotisations fictives
      1,1
      36,7
      0,1
      0,3
      38,2

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      2,1
      1,6
      0,7
      0,1
      4,5

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
      0,0
      0,0
      0,3
      0,0
      0,0

      Autres contributions publiques
      1,8
      7,4
      6,6
      0,1
      15,8

      Impôts et taxes affectées
      78,9
      14,6
      16,5
      2,1
      112,1

      Dont contribution sociale généralisée.
      59,3
      0,0
      12,2
      0,0
      71,5

      Transferts reçus
      14,1
      19,3
      0,0
      0,1
      28,4

      Revenus des capitaux
      0,0
      0,2
      0,1
      0,0
      0,4

      Autres ressources
      2,4
      1,1
      0,3
      0,7
      4,5

      Total par branche
      175,2
      175,6
      57,2
      12,6
      415,2


      Exercice 2009 (prévisions)


      (En milliards d'euros)





      MALADIE
      ViEILLESSE
      FAMILLE
      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles
      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives
      77,2
      99,7
      33,6
      9,4
      219,8

      Cotisations fictives
      1,2
      38,9
      0,1
      0,3
      40,4

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      1,8
      1,4
      0,7
      0,1
      4,0

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
      0,0
      0,0
      0,3
      0,0
      0,0

      Autres contributions publiques
      0,4
      6,2
      7,0
      0,1
      13,7

      Impôts et taxes affectées
      82,8
      15,3
      16,6
      2,1
      116,9

      Dont contribution sociale généralisée
      59,9
      0,0
      12,3
      0,0
      72,2

      Transferts reçus
      15,8
      20,0
      0,0
      0,1
      30,6

      Revenus des capitaux
      0,0
      0,2
      0,2
      0,0
      0,5

      Autres ressources
      2,5
      0,9
      0,3
      0,8
      4,5

      Total par branche
      181,8
      182,5
      58,7
      13,0
      430,0


      Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
      2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :


      Exercice 2007


      (En milliards d'euros)




      MALADIE
      VIEILLESSE
      FAMILLE
      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles
      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives
      64,6
      60,2
      31,1
      7,5
      163,4

      Cotisations fictives
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      1,6
      1,3
      0,7
      0,3
      3,9

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
      0,2
      0,0
      0,3
      0,0
      0,2

      Autres contributions publiques
      0,4
      0,1
      6,6
      0,0
      7,1

      Impôts et taxes affectées
      63,2
      7,3
      15,6
      1,8
      87,9

      Dont contribution sociale généralisée
      49,8
      0,0
      11,7
      0,0
      61,4

      Transferts reçus
      11,9
      16,6
      0,0
      0,1
      23,9

      Revenus des capitaux
      0,0
      0,0
      0,1
      0,0
      0,1

      Autres ressources
      2,6
      0,2
      0,3
      0,5
      3,5

      Total par branche
      144,4
      85,7
      54,6
      10,2
      290,0


      Exercice 2008 (prévisions)


      (En milliards d'euros)




      MALADIE
      VIEILLESSE
      FAMILLE
      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles
      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives
      66,8
      61,0
      32,4
      8,4
      168,6

      Cotisations fictives
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      1,7
      1,4
      0,7
      0,0
      3,9

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
      0,1
      0,0
      0,3
      0,0
      0,2

      Autres contributions publiques
      0,4
      0,2
      6,6
      0,0
      7,1

      Impôts et taxes affectées
      66,7
      9,7
      16,4
      2,0
      94,9

      Dont contribution sociale généralisée.
      52,1
      0,0
      12,2
      0,0
      64,3

      Transferts reçus
      12,7
      17,1
      0,0
      0,1
      24,9

      Revenus des capitaux
      0,0
      0,0
      0,1
      0,0
      0,1

      Autres ressources
      2,3
      0,4
      0,3
      0,4
      3,3

      Total par branche
      150,8
      89,8
      56,7
      10,9
      303,0


      Exercice 2009 (prévisions)


      (En milliards d'euros)





      MALADIE
      VIEILLESSE
      FAMILLE
      ACCIDENTS
      du travail,
      maladies
      professionnelles
      TOTAL
      par catégorie

      Cotisations effectives
      68,9
      64,5
      33,2
      8,7
      175,4

      Cotisations fictives
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      1,6
      1,3
      0,6
      0,0
      3,5

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
      0,1
      0,0
      0,3
      0,0
      0,2

      Autres contributions publiques
      0,4
      0,2
      7,0
      0,0
      7,6

      Impôts et taxes affectées
      68,3
      10,4
      16,6
      2,0
      97,3

      Dont contribution sociale généralisée
      52,4
      0,0
      12,3
      0,0
      64,7

      Transferts reçus
      14,4
      17,9
      0,0
      0,1
      27,2

      Revenus des capitaux
      0,0
      0,0
      0,2
      0,0
      0,2

      Autres ressources
      2,4
      0,4
      0,3
      0,4
      3,4

      Total par branche
      156,0
      94,7
      58,2
      11,2
      314,3


      Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
      3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      Exercice 2007


      (En milliards d'euros)





      FONDS
      de solidarité
      vieillesse
      FONDS DE FINANCEMENT
      des prestations sociales
      des non-salariés agricoles

      Cotisations effectives
      0,0
      1,7

      Cotisations fictives
      0,0
      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      0,0
      0,0

      Autres contributions publiques
      0,0
      0,0

      Impôts et taxes affectées
      12,2
      6,2

      Dont contribution sociale généralisée
      11,1
      1,0

      Transferts reçus
      2,3
      6,3

      Revenus des capitaux
      0,0
      0,0

      Autres ressources
      0,0
      0,1

      Total par organisme
      14,5
      14,3


      Exercice 2008 (prévisions)


      (En milliards d'euros)





      FONDS
      de solidarité
      vieillesse
      FONDS DE FINANCEMENT
      des prestations sociales
      des non-salariés agricoles

      Cotisations effectives
      0,0
      1,8

      Cotisations fictives
      0,0
      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      0,0
      0,0

      Autres contributions publiques
      0,0
      0,0

      Impôts et taxes affectées
      12,9
      6,2

      Dont contribution sociale généralisée
      11,5
      1,0

      Transferts reçus
      2,4
      6,3

      Revenus des capitaux
      0,0
      0,0

      Autres ressources
      0,0
      0,1

      Total par organisme
      15,3
      14,4


      Exercice 2009 (prévisions)


      (En milliards d'euros)




      FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

      Cotisations effectives
      0,0

      Cotisations fictives
      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      0,0

      Autres contributions publiques
      0,0

      Impôts et taxes affectées
      11,1

      Dont contribution sociale généralisée
      9,5

      Transferts reçus
      2,9

      Revenus des capitaux
      0,0

      Autres ressources
      0,0

      Total par organisme
      14,0


Fait à Paris, le 17 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Source : DILA, 20/12/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/