Quels sont les délais de saisine de la CCI ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Attention, pour obtenir réparation d’une vaccination obligatoire ou d’une contamination d’origine transfusionnelle, le délai de prescription est de 4 ans.

Quelle est la procédure d’indemnisation des préjudices imputables à une vaccination ?

La procédure d’indemnisation par la solidarité nationale est prévue à l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique. La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l’Oniam, au titre de la solidarité nationale.L’Office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.L’offre d’indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l’Office. Un conseil d’orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d’administration de l’Office.L’acceptation de l’offre de l’Office par la victime vaut transaction. Jusqu’à concurrence de l’indemnité qu’il a payée, l’Office est, s’il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.

Quelle est la procédure d’indemnisation des victimes de la contamination par le VIH causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang ?

L’article L. 3122-1 du Code de la santé publique met en place la procédure d’indemnisation par la solidarité nationale, diligentée par la victime ou ses ayants droits devant l’Oniam.

La solidarité nationale prend-elle en charge les dommages résultant de la prise de benfluorex (Mediator®) ?

Toute personne s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peuvent saisir l’Oniam en vue d’obtenir la réparation des préjudices en résultant (CSP, art. L. 1142-24-1).

Fichepratique

Sommaire

1. Champ de compétence de l’indemnisation par la solidarité nationale
2. Conditions d’indemnisation par la solidarité nationale
3. Mécanismes institutionnels
4. Procédure d’indemnisation par la solidarité nationale

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Un point sur l’affaire « Mediator® » (réf : dtou7992)

Fiches associées (8)

Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8058

L'essentiel par l'éditeur

La solidarité nationale indemnise les dommages liés aux accidents médicaux non fautifs, infections nosocomiales et affections iatrogènes, sous conditions de causalité, anormalité et gravité. L'Oniam et les CCI facilitent l'indemnisation sans recours judiciaire. Les seuils de gravité sont fixés à 24 % pour l'indemnisation. Les victimes peuvent accepter ou refuser les offres d'indemnisation, avec possibilité de recours judiciaire en cas de désaccord.

Quels sont les critères pour bénéficier de l'indemnisation par la solidarité nationale ?
Comment fonctionne la procédure d'indemnisation par l'Oniam ?
Quelles sont les conditions pour saisir la CCI en cas de dommage médical ?

En 2002, le législateur a voulu donner une nouvelle place à la solidarité nationale dans le processus d’indemnisation des malades victimes d’accidents, indépendants de leur état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci.

Conçu comme une alternative à la responsabilité médicale fondée sur la faute, le principe de la solidarité nationale est issu de la loi de du 4 mars 2002 et mentionné à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

Champ de compétence de l’indemnisation par la solidarité nationale

Le principe général du droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux graves non fautifs est énoncé par l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.

Code de la santé publique, art. L. 1142-1, II

« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme […] ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comm...

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