Fichepratique

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10686

L'essentiel par l'éditeur

L'Oniam, établissement public sous tutelle du ministère de la Santé, indemnise les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales. Ses missions incluent la réparation des dommages liés aux vaccinations obligatoires et aux crises sanitaires. L'Oniam gère également les litiges liés au benfluorex. Son conseil d'administration et son conseil d'orientation définissent les politiques d'indemnisation. Le budget est financé par l'assurance maladie.

  • Quelles sont les missions principales de l'Oniam ?
  • Comment l'Oniam est-il financé ?
  • Quel est le rôle du conseil d'administration de l'Oniam ?

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux(Oniam) constitue l’une des pièces maîtresses de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients dans son volet consacré à la réparation des dommages subis par les victimes d’un accident médical. Gestionnaire du système de règlement amiable des contentieux assuré par les instances de proximité que sont les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Oniam est directement responsable de l’indemnisation des victimes des accidents médicaux non fautifs.

1.

Statut et missions

Statut

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) a été créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO, 5 mars 2002, texte n° 1).

Il est qualifié par la loi d’établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé.

Missions

Sa mission initiale d’indemnisation des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale a été étendue par la suite à la prise en charge :

  • de la réparation des dommages imputables à une vaccination obligatoire ;
  • de l’indemnisation des victimes contaminées par le VIH ou par le virus de l’hépatite B ou C lors d’une transfusion de...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels