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Décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 4



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 5



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 7



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 8




Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 8-1



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 9




Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 10




Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 11




Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 12




Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 13



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 14




Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 16




Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 31




Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 33


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Sct. TITRE IV :, Sct. TITRE VII :, Sct. TITRE VIII :



Article 17


Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.


Article 18


Les tableaux d'avancement aux grades de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de 1re classe, hors classe et de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où le présent décret entre en vigueur, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés respectivement dans les grades de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans les grades d'avancement du cadre d'emplois, en application des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 20 du présent décret.


Article 19


Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui ont satisfait à l'examen professionnel prévu aux articles 13 et 14 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être inscrits au tableau d'avancement au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle.


Article 20

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE
GRADE ET ÉCHELON DE RECLASSEMENT
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée maximale
de l'échelon d'accueil

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens de classe exceptionnelle

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens de classe exceptionnelle

Du 1er au 8e échelon

Même numéro d'échelon

Ancienneté acquise

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux hors classe

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux hors classe

Du 1er au 6e échelon

Même numéro d'échelon

Ancienneté acquise
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de 1re classe
 Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de classe normale

3e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de 2e classe

8e échelon

― à partir de 2 ans 2 mois

9e échelon

Sans ancienneté

― avant 2 ans 2 mois

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon



― à partir de 2 ans 2 mois

8e échelon

Sans ancienneté

― avant 2 ans 2 mois

7e échelon

Ancienneté acquise

Du 1er au 6e échelon

Même numéro d'échelon

Ancienneté acquise


Article 21


Sont reclassés les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui justifient de services professionnels nouvellement pris en compte au titre de l'article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le reclassement des intéressés est subordonné à la production à l'administration de toutes les pièces justificatives dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ce reclassement prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-868 du 28 août 1992
Art. 1, Art. 2



Article 23


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Article 24


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTB1116260D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Date : 01/01/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO