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Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1 , Art. R4221-10-2, Art. R4221-10-3, Art. R4221-10-4



Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Article 3


Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/12/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEFH1526096D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Date : 13/12/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO