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Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la défense. - art. L3414-1 (V)
Crée Code de la défense. - art. L3414-2 (V)
Crée Code de la défense. - art. L3414-3 (V)
Crée Code de la défense. - art. L3414-4 (V)
Crée Code de la défense. - art. L3414-5 (V)
Crée Code de la défense. - art. L3414-6 (V)
Crée Code de la défense. - art. L3414-7 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du service national - art. L130-1 (V)
Crée Code du service national - art. L130-2 (M)
Crée Code du service national - art. L130-3 (M)
Crée Code du service national - art. L130-4 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (MMN)


Article 4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.


Article 5

Les établissements de formation de l'établissement public d'insertion de la défense sont assimilés à des établissements militaires ne relevant pas des dispositions des articles L. 161-1 et suivants et L. 143-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.


Article 6
Le contrôle de l'application des dispositions du titre III du livre II du code du travail dans les centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense est confié au contrôle général des armées.


Article 7

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEFX0500191R

Nature : Ordonnance

Date : 01/07/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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