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Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

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Objet

Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés ; collectivités territoriales ; services déconcentrés de l'Etat.
Objet : réforme des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables :
― en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ;
― en ce qui concerne les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juin 2012.
Notice : le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. A ce titre :
― il encadre la durée de l'enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours ;
― il facilite le regroupement d'enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
― il fixe la composition du dossier d'enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l'objet ;
― il précise les conditions d'organisation, les modalités de publicité de l'enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
― il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l'enquête ;
― il facilite le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ;
― il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire ;
― il définit enfin les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d'une ordonnance d'indemnisation d'un commissaire enquêteur.
Le décret précise également la liste des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements donnant lieu à une étude d'impact en vertu du code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique prévue par le même code.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;
Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2003/35/CE du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public à l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et suivants ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 245 ;
Vu le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R123-24, Art. R123-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R123-25, Art. R123-27-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R123-26, Art. R123-27-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R123-27, Art. R123-27-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R123-29, Art. R123-31

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique, Art. R123-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête, Sct. Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête, Sct. Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête, Sct. Sous-section 5 : Publicité de l'enquête, Sct. Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur, Sct. Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur, Sct. Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R123-2, Sct. Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête, Art. R123-3, Sct. Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur, Art. R123-4, Sct. Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, Art. R123-5, Sct. Sous-section 4 : Durée de l'enquête, Art. R123-6, Sct. Sous-section 5 : Enquête publique unique, Art. R123-7, Sct. Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête, Art. R123-8, Sct. Sous-section 7 : Organisation de l'enquête, Art. R123-9, Sct. Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête, Art. R123-10, Sct. Sous-section 9 : Publicité de l'enquête, Art. R123-11, Sct. Sous-section 10 : Information des communes, Art. R123-12, Sct. Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public, Art. R123-13, Sct. Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur, Art. R123-14, Sct. Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur, Art. R123-15, Sct. Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur, Art. R123-16, Sct. Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public, Art. R123-17, Sct. Sous-section 16 : Clôture de l'enquête, Art. R123-18, Sct. Sous-section 17 : Rapport et conclusions, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Sct. Sous-section 18 : Suspension de l'enquête, Art. R123-22, Sct. Sous-section 19 : Enquête complémentaire, Art. R123-23, Sct. Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique, Art. R123-24, Sct. Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-25, Art. R123-27, Art. R123-26, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R11-14-1, Art. R11-14-2, Art. R11-14-3, Art. R11-14-4, Art. R11-14-5, Art. R11-14-6, Art. R11-14-7, Art. R11-14-8, Art. R11-14-9, Art. R11-14-10, Art. R11-14-11, Art. R11-14-12, Art. R11-14-13, Art. R11-14-14, Art. R11-14-15

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R211-96, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R212-40, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-12, Art. R214-64-1, Art. R214-89, Art. R214-100, Art. R214-102, Art. R214-104

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-32, Art. R332-33, Art. R332-50, Art. R332-51, Art. R333-6-1, Art. R334-29, Art. R334-30

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-5

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16, Art. R512-17, Art. R512-18, Art. R512-20, Art. R512-22, Art. R512-40, Art. R512-41, Art. R512-46-10, Art. R515-14, Art. R515-27, Art. R515-44, Art. R517-3, Art. R517-4, Art. R655-3

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-8

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. R2124-7

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. R2111-8, Art. R2111-9

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de propriété des personnes publiques :

Art. R2111-15, Art. R2142-2, Art. R2111-17, Art. R2125-13, Art. R3113-6, Art. R3113-4

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

--Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R. 2124-27

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Art. 13

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 11

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret du 2 novembre 2007

Art. 13

Article 17

Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication. Les dispositions des II et III de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du premier jour du sixième mois après sa publication.

Article 18

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVD1114607D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Date : 31/12/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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