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Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-2



Article 2


Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.


Article 3


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1206615D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0108 du 8 mai 2012

Date : 09/05/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO