Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Art. Annexe de l'article R563-4, Art. R563-5, Art. R563-6, Art. R563-7






Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R125-10, Art. R125-23



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-38



Article 4


Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.


Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/10/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVP0910497D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0248 du 24 octobre 2010

Date : 25/10/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO