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Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D541-6-2



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet, Art. D541-12-4, Art. D541-12-5, Art. D541-12-6, Art. D541-12-7, Art. D541-12-8, Art. D541-12-9, Art. D541-12-10, Art. D541-12-11, Art. D541-12-12, Art. D541-12-13, Art. D541-12-14, Art. D541-12-15



Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Article 4


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVP1205522D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0104 du 3 mai 2012

Date : 01/10/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO