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Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez

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Objet


Article abrogé 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.


Article abrogé 2


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ« m » = ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077 + ΔTTF€/MWh*0,25887 + ΔEURUSD*1,90944
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.


Article abrogé 3


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null



Article abrogé 5


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article abrogé



A N N E X E
TARIF S2S - HORS TAXE, HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT




ABONNEMENT
EUR/AN
5 595,48

Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh


Hiver
Eté
Hiver
Eté

Niveau S0
33,936
14,880
4,581
3,954

Niveau S1
36,108
17,052
4,605
3,978

Niveau S2
38,280
19,224
4,629
4,002

Niveau S3
40,452
21,396
4,653
4,026

Niveau S4
42,624
23,568
4,677
4,050

Niveau S5
44,796
25,740
4,701
4,074

Niveau S6
46,968
27,912
4,725
4,098

Niveau S7
49,140
30,084
4,749
4,122

Niveau S8
51,312
32,256
4,773
4,146

Niveau S9
53,484
34,428
4,797
4,170

Niveau S10
55,656
36,600
4,821
4,194

Niveau S11
57,828
38,772
4,845
4,218

Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
 
0,595
 

 
200 GWh
 
0,046
 

NP
2,172
 
0,024
 


TARIF STS - HORS TAXE, CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT INCLUSE




TARIF
ZONE D'APPLICATION
INDEX DE RÉFÉRENCE
COEFFICIENT
multiplicateur
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/10/2012
Majoration en valeur absolue
(1) c€/kWh

STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2 / 426
Hiver : 2,228

 
 
 
 
Eté : 2,211

(1) Le signe « - » désigne une minoration en valeur absolue.


TARIF H - HORS TAXE, CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT INCLUSE




TARIF
INDEX DE RÉFÉRENCE
COEFFICIENT
d'harmonisation
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/10/2012
Variation en prime fixe c€/(kWh/j)
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/10/2012
Variation appliquée aux prix unitaires
(N = 426) c€/kWh

H
426
804,2/426
0,000
1,217 9

Source : DILA, 29/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVR1234637A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0226 du 28 septembre 2012

Date : 29/12/2012

Statut : Abrogé

Voir la publication JO