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Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*123-12, Art. R*123-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R123-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*123-13, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-24

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*123-20-3



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*127-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*332-41


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R332-25-1, Art. R332-25-2, Art. R332-25-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*422-2



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-16-1



Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16-2



Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/03/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVU0922968D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0070 du 24 mars 2010

Date : 25/03/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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