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Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires , Sct. Sous-section 1 : Droit à l'information , Art. L125-10, Art. L125-11, Sct. Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire , Art. L125-12, Art. L125-13, Art. L125-14, Art. L125-15, Art. L125-16, Sct. Sous-section 3 : Les commissions locales d'information , Art. L125-17, Art. L125-18, Art. L125-19, Art. L125-20, Art. L125-21, Art. L125-22, Art. L125-23, Art. L125-24, Art. L125-25, Art. L125-26, Art. L125-27, Art. L125-28, Art. L125-29, Art. L125-30, Art. L125-31, Art. L125-32, Art. L125-33, Sct. Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire , Art. L125-34, Art. L125-35, Art. L125-36, Art. L125-37, Art. L125-38, Art. L125-39, Art. L125-40


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-2-1, Art. L125-3, Art. L125-4, Art. L125-5, Art. L125-6, Art. L125-7, Art. L125-8, Art. L125-9



Article 2


A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L542-1-1-1, Art. L542-1-3, Art. L542-13-1, Art. L542-13-2



Article 3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Situations d'urgence radiologique , Sct. Chapitre III : Installations nucléaires de base , Sct. Section 5 : Enquêtes techniques , Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base , Sct. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base, Sct. Chapitre V : Transport de substances radioactives , Art. L592-32, Art. L592-35, Sct. Section 1 : Régime d'autorisation , Sct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire , Art. L595-1, Art. L592-33, Art. L591-1, Art. L594-1, Art. L595-2, Art. L592-36, Sct. Sous-section 1 : Définitions et principes généraux Régime d'autorisation , Art. L592-34, Art. L594-2, Art. L591-2, Art. L592-37, Art. L593-1, Art. L595-3, Sct. Chapitre VI : Contrôle et contentieux , Art. L594-3, Art. L591-3, Art. L592-38, Art. L593-2, Sct. Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire , Art. L592-39, Art. L594-4, Art. L591-4, Art. L593-3, Art. L596-1, Art. L591-5, Art. L594-5, Art. L592-40, Art. L593-4, Art. L594-6, Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire , Art. L596-2, Art. L593-5, Art. L596-3, Sct. Section 1 : Mission générale , Art. L594-7, Art. L593-6, Sct. Sous-section 2 : Création et mise en service , Art. L596-4, Art. L594-8, Art. L592-1, Art. L593-7, Art. L594-9, Sct. Section 2 : Composition , Art. L596-5, Art. L593-8, Art. L594-10, Art. L596-6, Art. L592-2, Art. L593-9, Sct. Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs , Art. L592-3, Art. L596-7, Art. L594-11, Art. L593-10, Art. L596-8, Art. L592-4, Art. L594-12, Art. L593-11, Art. L596-9, Art. L592-5, Art. L593-12, Art. L596-10, Art. L594-13, Art. L592-6, Art. L596-11, Art. L593-13, Art. L592-7, Sct. Section 3 : Dispositions diverses , Art. L593-14, Art. L596-12, Art. L592-8, Art. L594-14, Art. L593-15, Art. L592-9, Art. L596-13, Art. L593-16, Sct. Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives , Art. L592-10, Art. L593-17, Art. L592-11, Art. L596-14, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L596-15, Art. L593-18, Art. L596-16, Art. L592-12, Art. L596-17, Art. L593-19, Art. L592-13, Art. L596-18, Art. L592-14, Art. L593-20, Art. L596-19, Art. L592-15, Art. L593-21, Art. L596-20, Art. L593-22, Art. L592-16, Art. L593-23, Art. L592-17, Art. L596-21, Art. L593-24, Art. L592-18, Art. L596-22, Sct. Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement , Sct. Section 4 : Attributions , Sct. Section 3 : Contentieux , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs , Sct. Sous-section 1 : Décisions , Art. L596-23, Art. L593-25, Sct. Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique , Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L593-26, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Art. L592-19, Art. L593-27, Sct. Paragraphe 2 : Décisions individuelles , Art. L596-24, Art. L593-28, Art. L592-20, Art. L596-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs , Sct. Sous-section 2 : Missions de contrôle , Art. L596-26, Art. L593-29, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L593-30, Art. L596-27, Art. L592-21, Art. L593-31, Art. L596-28, Sct. Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire , Art. L593-32, Art. L596-29, Art. L592-22, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement , Art. L592-23, Art. L596-30, Art. L596-31, Art. L593-33, Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire , Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L592-24, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 , Art. L593-35, Sct. Sous-section 3 : Autres attributions , Art. L597-1, Art. L592-25, Art. L593-36, Art. L593-37, Art. L592-26, Art. L597-2, Art. L593-38, Art. L597-3, Art. L592-27, Art. L592-28, Art. L597-4, Art. L597-5, Art. L592-29, Art. L597-6, Art. L592-30, Art. L597-7, Art. L592-31, Art. L597-8, Art. L597-9, Art. L593-34, Art. L597-10, Art. L597-11, Art. L597-12, Art. L597-13, Sct. Sous-section 6 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. L597-14, Art. L597-15, Art. L597-16, Art. L597-17, Art. L597-18, Art. L597-19, Art. L597-20, Art. L597-21, Art. L597-22, Art. L597-23, Art. L597-24, Art. L597-25, Sct. Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 , Art. L597-26, Art. L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-30, Art. L597-31, Art. L597-32, Art. L597-33, Art. L597-34, Art. L597-35, Art. L597-36, Art. L597-37, Art. L597-38, Art. L597-39, Art. L597-40, Art. L597-41, Art. L597-42, Art. L597-43, Art. L597-44, Art. L597-45, Art. L597-46



Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L614-2, Art. L624-4, Art. L635-4, Art. L640-4



Article 5


Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.

Modifie Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre III : Contrôles et mesures de police., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Section 1 : Constatation des infractions., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident., Art. 54
- Décret n°2011-1844 du 9 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°68-943 du 30 octobre 1968
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 11, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23
- Loi n°2006-739 du 28 juin 2006
Art. 7, Art. 10, Art. 17, Sct. TITRE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS., Art. 22, Art. 23, Art. 24


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°68-943 du 30 octobre 1968
Art. 4, Art. 10, Art. 13, Art. 2
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 29
- Loi n°2006-739 du 28 juin 2006
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 3
- Loi n°68-943 du 30 octobre 1968
Art. 7
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
Art. 2, Art. 10, Art. 55, Art. 62
- Loi n°2006-739 du 28 juin 2006
Art. 20



Article 7


L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants :
I. ― Dans la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire :
1° Au troisième alinéa de l'article 2, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les mots : « un décret » ;
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « par décret » ;
3° A l'article 10, les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé des affaires sociales » ;
4° Au premier alinéa de l'article 13, dans sa rédaction initiale et dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « en conseil des ministres ».
II. ― Dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire :
1° Le dernier alinéa de l'article 21 ;
2° A l'article 23 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » et le chiffre : « six » issu de l'article 1er du décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 susvisé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « par décret » ;
3° A l'article 29 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « par décret » ;
b) Au troisième alinéa du I, le mot : « décret » ;
c) Au deuxième alinéa du V, les mots : « par décret pris » ;
d) Au troisième alinéa du V, le mot : « décret » ;
e) Au deuxième alinéa du VI, les mots : « par décret pris » ;
f) Au troisième alinéa du VI, le mot : « décret ».
III. ― Dans la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :
1° Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base » ;
2° Au premier alinéa du V de l'article 20, les mots : « Un décret détermine en tant que de besoin ».


Article abrogé 8


Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.


Article 9


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/08/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVX1133595R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Date : 19/08/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO