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Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L120-1



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L120-1-1, Art. L120-1-2, Art. L120-1-3, Art. L120-1-4



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L120-2




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Art. 3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L411-2, Art. L411-3

Modifie Code de l'environnement - art. L411-2 (M)


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L112-4



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L914-3




Article 8


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Toutefois, les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.


Article 9


Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/09/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVX1316468R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0181 du 6 août 2013

Date : 01/09/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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