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Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 326



Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/04/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIE1205439D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0099 du 26 avril 2012

Date : 27/04/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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