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LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

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Article 2

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 157 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 83

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 83

Article 7

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 200 quater A

IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.

Article 8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 9

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 117 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 B ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1678 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 170

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 54 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 193

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies, Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 187

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125 B, Art. 125 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1671 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 10

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 29

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D ter

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

- Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 150 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1417

IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.

Article 11

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies

I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 J, Art. 1727

I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V

II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V bis, Art. 885 W

IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.

Article 14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 16

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.

Elle est versée chaque année.

B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II.

D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.

III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1011 bis

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 septies, Art. 266 nonies

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 nonies

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-1, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-8

- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 223 F

Article 23

I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC

IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.

Article 24

I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF

III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Article 25

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 bis A

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 octies

II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 undecies

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA

Article 31

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4

- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 52

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003
Art. 27

- Loi
Art. 95

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 2

IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-16-2

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 AC

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 125

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40

Article 35

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 51

II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;

b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;

c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .

Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

(En euros)

DÉPARTEMENT	MONTANT à verser (col. A)	DIMINUTION de produit versé (col. B)	MONTANT à verser (col. C)	DIMINUTION de produit versé (col. D)	DIMINUTION de produit versé (col. E)	TOTAL
Ain	40	0	47 920	0	0	47 959
Aisne	14 626	0	375 247	0	0	389 872
Allier	1 797	0	147 558	0	0	149 355
Alpes-de-Haute-Provence	6 361	0	140 838	0	0	147 200
Hautes-Alpes	3 485	0	37 372	0	0	40 857
Alpes-Maritimes	7 373	0	225 081	- 3 222 809	0	- 2 990 356
Ardèche	14 538	0	239 973	- 859 213	0	- 604 702
Ardennes	0	- 17	152 478	0	0	152 461
Ariège	13 809	0	109 990	0	0	123 799
Aube	0	- 1 589	36 556	0	- 1 273 477	- 1 238 510
Aude	13 527	0	151 497	0	0	165 024
Aveyron	7 116	0	86 196	0	0	93 312
Bouches-du-Rhône	29 800	0	1 109 526	0	0	1 139 326
Calvados	4 759	0	439 899	0	0	444 658
Cantal	13 036	0	80 544	0	0	93 581
Charente	0	- 2 106	132 296	0	0	130 190
Charente-Maritime	32 387	0	607 819	0	0	640 205
Cher	6 417	0	255 220	0	0	261 637
Corrèze	8 384	0	153 111	0	0	161 495
Corse-du-Sud	6 863	0	41 176	0	0	48 038
Haute-Corse	2 900	0	17 398	0	0	20 298
Côte-d'Or	3 548	0	349 695	0	0	353 243
Côtes-d'Armor	9 310	0	131 936	0	0	141 246
Creuse	4 992	0	39 793	0	0	44 785
Dordogne	10 044	0	98 034	0	0	108 079
Doubs	3 024	0	121 720	- 1 473 758	0	- 1 349 015
Drôme	21 008	0	247 596	0	0	268 605
Eure	4 299	0	266 953	0	0	271 252
Eure-et-Loir	6 067	0	442 159	- 681 269	0	- 233 043
Finistère	12 308	0	250 862	0	0	263 170
Gard	26 719	0	722 245	0	0	748 965
Haute-Garonne	20 930	0	337 134	0	0	358 064
Gers	17 508	0	113 852	0	0	131 360
Gironde	6 266	0	400 390	0	0	406 657
Hérault	60 944	0	811 813	0	0	872 757
Ille-et-Vilaine	8 780	0	207 401	0	0	216 181
Indre	109	0	94 985	0	0	95 094
Indre-et-Loire	4 796	0	608 346	0	0	613 142
Isère	10 807	0	738 320	0	0	749 127
Jura	6 933	0	73 450	0	- 486 193	- 405 811
Landes	5 810	0	158 590	0	0	164 399
Loir-et-Cher	0	- 12	191 894	0	0	191 883
Loire	6 632	0	225 875	0	0	232 506
Haute-Loire	10 226	0	145 194	0	0	155 420
Loire-Atlantique	5 566	0	195 307	0	0	200 873
Loiret	13 412	0	380 901	0	- 1 809 407	- 1 415 095
Lot	442	0	46 945	- 201 651	0	- 154 264
Lot-et-Garonne	29 318	0	238 852	- 905 427	0	- 637 258
Lozère	4 177	0	27 191	0	0	31 368
Maine-et-Loire	17 652	0	252 568	0	0	270 221
Manche	10 262	0	190 813	0	0	201 076
Marne	4 403	0	508 880	0	0	513 283
Haute-Marne	0	- 247	28 463	0	0	28 216
Mayenne	0	- 3 190	39 595	- 411 420	0	- 375 015
Meurthe-et-Moselle	8 598	0	583 140	0	0	591 738
Meuse	2 224	0	84 236	0	0	86 460
Morbihan	50 816	0	478 013	0	0	528 829
Moselle	8 988	0	604 745	0	0	613 733
Nièvre	4 160	0	177 644	0	0	181 804
Nord	0	- 1 593	1 310 043	0	0	1 308 450
Oise	2 933	0	308 550	0	- 2 531 216	- 2 219 733
Orne	5 079	0	213 760	0	0	218 839
Pas-de-Calais	31 373	0	683 750	- 7 911 491	0	- 7 196 368
Puy-de-Dôme	10 901	0	582 576	0	0	593 477
Pyrénées-Atlantiques	8 679	0	278 473	0	0	287 152
Hautes-Pyrénées	3 118	0	77 435	0	0	80 553
Pyrénées-Orientales	16 332	0	313 316	0	0	329 648
Bas-Rhin	0	- 1 820	133 606	- 2 417 766	0	- 2 285 979
Haut-Rhin	0	- 2 610	511 801	0	0	509 191
Rhône	33 969	0	704 892	0	0	738 861
Haute-Saône	1 765	0	10 590	0	- 604 022	- 591 667
Saône-et-Loire	4 408	0	240 085	0	0	244 492
Sarthe	2 683	0	261 613	0	0	264 296
Savoie	6 894	0	295 796	0	0	302 690
Haute-Savoie	2 433	0	258 454	0	0	260 887
Paris	474	0	437 326	0	0	437 800
Seine-Maritime	2 099	0	899 931	0	0	902 030
Seine-et-Marne	2 881	0	712 656	0	0	715 537
Yvelines	2 833	0	364 906	0	0	367 739
Deux-Sèvres	6 615	0	136 242	0	0	142 857
Somme	0	- 8 613	98 827	0	0	90 214
Tarn	0	- 966	127 014	- 93 167	0	32 881
Tarn-et-Garonne	27 372	0	259 214	0	0	286 587
Var	27 477	0	557 801	0	0	585 277
Vaucluse	58 440	0	655 541	0	0	713 981
Vendée	568	0	181 931	0	0	182 499
Vienne	7 943	0	135 174	0	0	143 117
Haute-Vienne	23 906	0	239 010	0	0	262 916
Vosges	9 860	0	247 268	0	0	257 128
Yonne	3 841	0	129 543	0	0	133 383
Territoire de Belfort	247	0	69 911	0	0	70 158
Essonne	134	0	486 969	0	0	487 104
Hauts-de-Seine	438	0	166 223	0	0	166 661
Seine-Saint-Denis	45	0	2 070 713	0	0	2 070 758
Val-de-Marne	658	0	602 622	0	0	603 280
Val-d'Oise	229	0	1 781 366	- 1 849 988	0	- 68 393
Guadeloupe	0	0	0	0	0	0
Martinique	0	0	0	0	0	0
Guyane	0	0	4 316 243	- 987 989	0	3 328 254
La Réunion	0	0	8 861 218	0	0	8 861 218
Saint-Pierre-et-Miquelon	0	0	0	0	- 6 302	- 6 302
Total	914 921	- 22 763	44 925 614	- 21 015 948	- 6 710 617	18 091 207

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1711-5

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 B

Article 38

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	51 548
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 831 147
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	813 847
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	370 116
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales	0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	2 789
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000
Total	55 692 940

Article 39

I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies

- Code de l'environnement
Art. L131-5-1, Art. L423-27

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6

- Code du patrimoine.
Art. L524-11, Art. L524-14

- Code de procédure pénale
Art. 706-163

- Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Art. 3

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 73

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 154, Art. 158

X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 22

Article 41

I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

Article 42

I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8253-1

III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Article 43

I.-Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond annuel.

I bis. - Par dérogation au I du présent article, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché mentionnés au paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté sont affectées au fonds pour l'innovation institué par le paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.

IV.-L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 100 millions d'euros en 2016 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due.

Cette contribution est versée avant le 30 juin. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

V.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

B.-Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.

C.-Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

VI.-Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

II et III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 8Aabrogé

les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 63

Article 44

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article abrogé 59

I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.
II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 60

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.

Article 61

I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	394 780	395 484
A déduire : Remboursements et dégrèvements	96 164	96 164
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	298 616	299 320
Recettes non fiscales	14 208
Recettes totales nettes/dépenses nettes	312 824	299 320
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	76 128
Montants nets pour le budget général	236 696	299 320	― 62 624
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 320	3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	240 016	302 640
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	2 095	2 095	0
Publications officielles et information administrative	220	213	7
Totaux pour les budgets annexes	2 315	2 308	7
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	16	16
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 331	2 324	7
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	74 312	74 525	― 213
Comptes de concours financiers	115 274	114 926	348
Comptes de commerce (solde)			99
Comptes d'opérations monétaires (solde)			73
Solde pour les comptes spéciaux			307
Solde général			― 62 310

II. ― Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 61,4
Amortissement de la dette à moyen terme 46,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6
Déficit budgétaire 62,3
Total 171,8
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3
Variation des dépôts des correspondants ― 3,3
Variation du compte de Trésor ― 2,5
Autres ressources de trésorerie 3,9

Total 171,8

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.
III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Article 62

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 63

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 64

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 65

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 66

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. ― Budget général	1 903 060
Affaires étrangères	14 798
Affaires sociales et santé	11 157
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 006
Culture et communication	10 928
Défense	285 253
Ecologie, développement durable et énergie	38 198
Economie et finances	150 238
Education nationale	955 434
Egalité des territoires et logement	14 194
Enseignement supérieur et recherche	11 253
Intérieur	277 008
Justice	77 542
Outre-mer	5 086
Redressement productif	1 253
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique	―
Services du Premier ministre	9 640
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative	―
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	10 072
II. ― Budgets annexes	11 860
Contrôle et exploitation aériens	11 025
Publications officielles et information administrative	835
Total général	1 914 920

Article 67

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat	6 778
Diplomatie culturelle et d'influence	6 778
Administration générale et territoriale de l'Etat	332
Administration territoriale	118
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	214
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 492
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	4 265
Forêt	9 958
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 262
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	28
Solidarité à l'égard des pays en développement	28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 370
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 370
Culture	15 184
Patrimoines	8 650
Création	3 595
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 939
Défense	4 805
Environnement et prospective de la politique de défense	3 626
Soutien de la politique de la défense	1 179
Direction de l'action du Gouvernement	640
Coordination du travail gouvernemental	640
Ecologie, développement et aménagement durables	18 089
Infrastructures et services de transports	4 803
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	259
Météorologie	3 310
Paysages, eau et biodiversité	5 483
Information géographique et cartographique	1 707
Prévention des risques	1 524
Energie, climat et après-mines	496
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	507
Economie	3 370
Développement des entreprises et du tourisme	3 370
Egalité des territoires, logement et ville	452
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	254
Politique de la ville	198
Enseignement scolaire	4 445
Soutien de la politique de l'éducation nationale	4 445
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 399
Fonction publique	1 399
Immigration, asile et intégration	1 270
Immigration et asile	465
Intégration et accès à la nationalité française	805
Justice	519
Justice judiciaire	174
Administration pénitentiaire	233
Conduite et pilotage de la politique de la justice	112
Médias, livre et industries culturelles	2 692
Livre et industries culturelles	2 692
Outre-mer	134
Emploi outre-mer	134
Recherche et enseignement supérieur	247 565
Formations supérieures et recherche universitaire	157 297
Vie étudiante	12 705
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 824
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 200
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	4 753
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 289
Recherche culturelle et culture scientifique	1 151
Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
Régimes sociaux et de retraite	410
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	410
Santé	2 640
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 631
Protection maladie	9
Sécurité	308
Police nationale	308
Solidarité, insertion et égalité des chances	9 071
Actions en faveur des familles vulnérables	33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 038
Sport, jeunesse et vie associative	1 678
Sport	1 622
Jeunesse et vie associative	56
Travail et emploi	46 038
Accès et retour à l'emploi	45 710
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	90
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	75
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	163
Contrôle et exploitation aériens	866
Soutien aux prestations de l'aviation civile	866
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	385 601

Article 68

I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME	NOMBRE D'EMPLOIS sous plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 600
Total	3 600

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 69

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	1 121
Agence française de lutte contre le dopage	65
Autorité des marchés financiers	469
Autorité de régulation des transports	56
Haut Conseil du commissariat aux comptes	50
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Haute Autorité de santé	411
Médiateur national de l'énergie	46
Total	2 289

Article 66

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. ― Budget général	1 903 060
Affaires étrangères	14 798
Affaires sociales et santé	11 157
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 006
Culture et communication	10 928
Défense	285 253
Ecologie, développement durable et énergie	38 198
Economie et finances	150 238
Education nationale	955 434
Egalité des territoires et logement	14 194
Enseignement supérieur et recherche	11 253
Intérieur	277 008
Justice	77 542
Outre-mer	5 086
Redressement productif	1 253
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique	―
Services du Premier ministre	9 640
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative	―
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	10 072
II. ― Budgets annexes	11 860
Contrôle et exploitation aériens	11 025
Publications officielles et information administrative	835
Total général	1 914 920

Article 67

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat	6 778
Diplomatie culturelle et d'influence	6 778
Administration générale et territoriale de l'Etat	332
Administration territoriale	118
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	214
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 492
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	4 265
Forêt	9 958
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 262
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	28
Solidarité à l'égard des pays en développement	28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 370
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 370
Culture	15 184
Patrimoines	8 650
Création	3 595
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 939
Défense	4 805
Environnement et prospective de la politique de défense	3 626
Soutien de la politique de la défense	1 179
Direction de l'action du Gouvernement	640
Coordination du travail gouvernemental	640
Ecologie, développement et aménagement durables	18 089
Infrastructures et services de transports	4 803
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	259
Météorologie	3 310
Paysages, eau et biodiversité	5 483
Information géographique et cartographique	1 707
Prévention des risques	1 524
Energie, climat et après-mines	496
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	507
Economie	3 370
Développement des entreprises et du tourisme	3 370
Egalité des territoires, logement et ville	452
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	254
Politique de la ville	198
Enseignement scolaire	4 445
Soutien de la politique de l'éducation nationale	4 445
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 399
Fonction publique	1 399
Immigration, asile et intégration	1 270
Immigration et asile	465
Intégration et accès à la nationalité française	805
Justice	519
Justice judiciaire	174
Administration pénitentiaire	233
Conduite et pilotage de la politique de la justice	112
Médias, livre et industries culturelles	2 692
Livre et industries culturelles	2 692
Outre-mer	134
Emploi outre-mer	134
Recherche et enseignement supérieur	247 565
Formations supérieures et recherche universitaire	157 297
Vie étudiante	12 705
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 824
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 200
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	4 753
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 289
Recherche culturelle et culture scientifique	1 151
Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
Régimes sociaux et de retraite	410
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	410
Santé	2 640
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 631
Protection maladie	9
Sécurité	308
Police nationale	308
Solidarité, insertion et égalité des chances	9 071
Actions en faveur des familles vulnérables	33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 038
Sport, jeunesse et vie associative	1 678
Sport	1 622
Jeunesse et vie associative	56
Travail et emploi	46 038
Accès et retour à l'emploi	45 710
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	90
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	75
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	163
Contrôle et exploitation aériens	866
Soutien aux prestations de l'aviation civile	866
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	385 601

Article 68

MISSION/PROGRAMME	NOMBRE D'EMPLOIS sous plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 600
Total	3 600

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 69

	PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	1 121
Agence française de lutte contre le dopage	65
Autorité des marchés financiers	469
Autorité de régulation des transports	56
Haut Conseil du commissariat aux comptes	50
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Haute Autorité de santé	411
Médiateur national de l'énergie	46
Total	2 289

Article 70

Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Article 71

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 131

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;

b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;

2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;

3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;

4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;

5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexvicies

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 undecies

Article 79

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».

Article 80

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L45 F

III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.

Article 81

Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.

Article 82

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1396, Art. 1519 I

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
Art. 24

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 146

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Art. 24

III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.

B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.

Article 83

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1530

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 32

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZG

Article 86

I . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 C

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 bis

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B decies

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L211-2

Article 90

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6361-13

II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
Art. 54

Article 92

I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.

II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :

1° Des résultats des évaluations réalisées ;

2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;

3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;

4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.

III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.

Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 122

Article 93

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L751-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-16, Art. L741-16-1

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L642-13

II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.

Article 95

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi
Art. 64

Article 97

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.

Article 98

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.

Article 99

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Article 100

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Article 101
I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. L524-3

II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.

Article 102

I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 136

Article 104

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L300-2

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 bis

Article 107

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.

Article 108

I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L.513-7 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.
La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.
III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.
IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 800-2

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-2-1

Article 111

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L133-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L133-11

- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-34

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
Art. 20

IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.

Article 112

I à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-13, Art. L2531-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6

VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-2, Art. L4332-9

Article 114

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 82

II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-24

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-1

Article 116

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

Article 117

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-2

II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

Article 118

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 19

II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Article

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 61 de la loi)

Voies et moyens

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2013
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	77 297 650
1101	Impôt sur le revenu	77 297 650
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	4 192 022
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	4 192 022
	13. Impôt sur les sociétés	70 278 000
1301	Impôt sur les sociétés	69 146 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 132 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	12 883 554
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	674 450
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 189 532
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 107 672
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	42 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	20 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	13 590
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	16 220
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	92 440
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	90 000
1499	Recettes diverses	4 541 650
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 680 388
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 680 388
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	195 744 928
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	195 744 928
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 703 045
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	736 503
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	203 394
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	279
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	3 378
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 950 808
1706	Mutations à titre gratuit par décès	8 937 973
1707	Contribution de sécurité immobilière	650 000
1711	Autres conventions et actes civils	547 798
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	401 598
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	81 960
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	130 133
1721	Timbre unique	128 181
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	360 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	13 000
1755	Amendes et confiscations	59 308
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	252 402
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	30 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	176 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	3 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	52 339
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	54 073
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 842
1780	Taxe de l'aviation civile	79 914
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	579 185
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	30 179
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 030 500
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	750 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	462 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	125 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	78 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	101 000
1797	Taxe sur les transactions financières	1 540 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	124 298
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	7 000 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 332 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	368 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 300 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 959 500
2201	Revenus du domaine public non militaire	230 000
2202	Autres revenus du domaine public	175 000
2203	Revenus du domaine privé	72 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	250 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 128 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	82 500
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 214 200
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	533 600
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	507 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	73 600
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	65 000
2399	Autres recettes diverses	33 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	534 500
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	271 000
2402	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 500
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	38 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	32 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	143 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	5 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 491 593
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	458 493
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	420 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	13 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor	21 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	460 100
2510	Frais de poursuite	116 000
2511	Frais de justice et d'instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	1 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	2 008 800
2601	Reversements de Natixis	50 000
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	400 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	343 800
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	145 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	62 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d'inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	10 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	3 000
2620	Récupération d'indus	75 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	245 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	30 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	60 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	190 000
2698	Produits divers	175 000
2699	Autres produits divers	160 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	55 692 940
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 505 415
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	22 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	51 548
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 627 105
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 831 147
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	813 847
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
3125	Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	370 116
3127	Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales	0
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	2 789
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	20 435 474
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	20 435 474
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 319 910

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2013
	1. Recettes fiscales	394 779 587
11	Impôt sur le revenu	77 297 650
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	4 192 022
13	Impôt sur les sociétés	70 278 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	12 883 554
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 680 388
16	Taxe sur la valeur ajoutée	195 744 928
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 703 045
	2. Recettes non fiscales	14 208 593
21	Dividendes et recettes assimilées	7 000 000
22	Produits du domaine de l'Etat	1 959 500
23	Produits de la vente de biens et services	1 214 200
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	534 500
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 491 593
26	Divers	2 008 800
	Total des recettes brutes (1 + 2)	408 988 180
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	76 128 414
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	55 692 940
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	20 435 474
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	332 859 766
	4. Fonds de concours	3 319 910
	Evaluation des fonds de concours	3 319 910

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2013
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	100 000
7061	Redevances de route	1 129 096 787
7062	Redevance océanique	12 550 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	233 283 302
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	32 024 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 700 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 600 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	32 300 000
7068	Prestations de services	1 840 000
7080	Autres recettes d'exploitation	2 100 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	340 000
7501	Taxe de l'aviation civile	338 702 858
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	5 500 000
7600	Produits financiers	320 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	26 043 085
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	16 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	247 949 304
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 094 949 336
	Fonds de concours	16 360 000
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	218 550 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	1 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	219 550 000
	Fonds de concours	0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2013
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	403 600 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	403 600 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 417 321 476
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 178 321 476
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 008 321 476
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	110 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	110 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	688 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	453 000 000
02	Contribution supplémentaire à l'apprentissage	235 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	530 000 000
01	Produits des cessions immobilières	530 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	0
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	0
02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
05	Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
06	Versements du budget général	0
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	555 600 000
01	Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012	555 600 000
	Participations financières de l'Etat	13 140 491 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 978 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	8 140 491 000
	Pensions	56 764 666 654
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	52 488 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	4 238 800 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	191 800 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	49 500 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	265 600 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	28 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	29 095 900 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 606 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	781 800 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	40 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 109 500 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	146 700 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	236 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	712 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	200 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	9 447 200 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	12 600 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	400 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	0
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	505 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	0
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 915 229 532
71	Cotisations salariales et patronales	485 601 636
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 389 975 638
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	33 188 405
74	Recettes diverses	4 279 177
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	2 184 676
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 361 437 122
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	821 800 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 491 200 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 700 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	17 500 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	60 622
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 893 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	520 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	325 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	35 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	74 312 179 130

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2013
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 505 672 910
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	136 694 167
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	168 978 743
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex	0
	Avances à l'audiovisuel public	3 447 678 602
01	Recettes	3 447 678 602
	Avances aux collectivités territoriales	94 144 000 000
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	94 144 000 000
05	Recettes	94 144 000 000
	Avance aux organismes de sécurité sociale	9 493 340 000
01	Recettes	9 493 340 000
	Prêts à des Etats étrangers	670 002 360
	Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	380 000 000
01	Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents	380 000 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	132 140 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	132 140 000
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	157 862 360
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	157 862 360
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	12 940 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	440 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	40 000
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	400 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	12 500 000
06	Prêts pour le développement économique et social	12 500 000
07	Prêts à la filière automobile	0
	Total	115 273 633 872

ÉTAT B
(Art. 62 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat	2 963 448 586	2 972 634 586
Action de la France en Europe et dans le monde	1 856 783 164	1 865 969 164
Dont titre 2	587 634 341	587 634 341
Diplomatie culturelle et d'influence	749 469 225	749 469 225
Dont titre 2	82 172 206	82 172 206
Français à l'étranger et affaires consulaires	357 196 197	357 196 197
Dont titre 2	212 494 967	212 494 967
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 518 617 232	2 555 543 873
Administration territoriale	1 700 484 263	1 712 627 215
Dont titre 2	1 513 733 758	1 513 733 758
Vie politique, cultuelle et associative	145 171 811	143 366 962
Dont titre 2	3 864 570	3 864 570
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	672 961 158	699 549 696
Dont titre 2	386 138 763	386 138 763
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 310 154 956	3 358 298 497
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 779 613 945	1 792 683 919
Forêt	290 765 275	315 438 843
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	511 037 616	511 037 616
Dont titre 2	283 118 878	283 118 878
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	728 738 120	739 138 119
Dont titre 2	640 244 712	640 244 712
Aide publique au développement	2 429 510 939	3 120 219 565
Aide économique et financière au développement	495 007 313	1 160 948 434
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 934 503 626	1 959 271 131
Dont titre 2	210 085 603	210 085 603
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 062 267 146	3 068 067 146
Liens entre la Nation et son armée	114 059 626	119 559 626
Dont titre 2	82 222 845	82 222 845
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 838 499 480	2 838 499 480
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	109 708 040	110 008 040
Dont titre 2	1 883 503	1 883 503
Conseil et contrôle de l'Etat	654 458 786	626 613 282
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	396 794 395	369 594 395
Dont titre 2	303 824 395	303 824 395
Conseil économique, social et environnemental	38 705 217	38 705 217
Dont titre 2	32 740 217	32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières	218 959 174	218 313 670
Dont titre 2	189 358 830	189 358 830
Culture	2 595 499 647	2 638 033 677
Patrimoines	769 847 262	776 777 184
Création	751 900 936	775 360 912
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 073 751 449	1 085 895 581
Dont titre 2	659 539 911	659 539 911
Défense	38 604 678 499	38 124 175 634
Environnement et prospective de la politique de défense	1 982 743 953	1 905 269 008
Dont titre 2	633 081 584	633 081 584
Préparation et emploi des forces	23 059 120 059	22 432 968 395
Dont titre 2	15 531 931 368	15 531 931 368
Soutien de la politique de la défense	3 507 730 771	2 846 802 236
Dont titre 2	1 216 849 255	1 216 849 255
Equipement des forces	10 055 083 716	10 939 135 995
Dont titre 2	2 005 525 123	2 005 525 123
Direction de l'action du Gouvernement	1 253 065 722	1 209 590 779
Coordination du travail gouvernemental	554 378 815	559 565 413
Dont titre 2	170 198 714	170 198 714
Protection des droits et libertés	80 302 751	91 710 697
Dont titre 2	54 349 709	54 349 709
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	618 384 156	558 314 669
Dont titre 2	107 718 348	107 718 348
Ecologie, développement et aménagement durables	8 360 452 450	8 354 659 376
Infrastructures et services de transports	4 051 648 824	4 076 180 168
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	194 213 589	193 675 805
Météorologie	215 460 000	215 460 000
Paysages, eau et biodiversité	279 201 214	277 901 131
Information géographique et cartographique	96 120 000	96 120 000
Prévention des risques	369 401 350	284 277 187
Dont titre 2	39 782 850	39 782 850
Energie, climat et après-mines	681 586 766	687 457 579
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	2 472 820 707	2 523 587 506
Dont titre 2	2 172 149 840	2 172 149 840
Economie	1 796 866 783	1 801 147 884
Développement des entreprises et du tourisme	832 177 597	837 638 289
Dont titre 2	407 979 706	407 979 706
Statistiques et études économiques	456 032 475	454 852 884
Dont titre 2	384 277 825	384 277 825
Stratégie économique et fiscale	508 656 711	508 656 711
Dont titre 2	151 776 184	151 776 184
Egalité des territoires, logement et ville	8 062 973 111	7 997 946 409
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 223 388 614	1 223 388 614
Aide à l'accès au logement	4 892 947 897	4 892 947 897
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	626 900 717	561 791 717
Politique de la ville	503 604 867	503 687 165
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville	816 131 016	816 131 016
Dont titre 2	816 130 016	816 130 016
Engagements financiers de l'Etat	49 625 626 958	56 148 981 958
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	46 895 000 000	46 895 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	207 900 000	207 900 000
Epargne	724 723 958	724 590 958
Majoration de rentes	181 000 000	181 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	6 523 488 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	1 617 003 000	1 617 003 000
Enseignement scolaire	64 073 182 293	64 002 272 729
Enseignement scolaire public du premier degré	18 862 850 981	18 862 850 981
Dont titre 2	18 826 335 378	18 826 335 378
Enseignement scolaire public du second degré	30 401 774 219	30 401 774 219
Dont titre 2	30 266 513 567	30 266 513 567
Vie de l'élève	4 165 565 149	4 182 875 149
Dont titre 2	1 876 880 097	1 876 880 097
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 081 610 995	7 081 610 995
Dont titre 2	6 325 302 722	6 325 302 722
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 236 791 604	2 148 572 040
Dont titre 2	1 414 138 313	1 414 138 313
Enseignement technique agricole	1 324 589 345	1 324 589 345
Dont titre 2	844 768 743	844 768 743
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 680 511 041	11 624 577 201
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 550 521 555	8 513 912 004
Dont titre 2	7 267 997 938	7 267 997 938
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	207 157 620	209 387 032
Dont titre 2	84 854 262	84 854 262
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	893 026 357	883 006 867
Dont titre 2	423 507 307	423 507 307
Facilitation et sécurisation des échanges	1 602 483 315	1 597 083 315
Dont titre 2	1 131 473 845	1 131 473 845
Entretien des bâtiments de l'Etat	214 130 000	204 130 000
Fonction publique	213 192 194	217 057 983
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	662 296 000	670 659 500
Immigration et asile	596 673 500	604 473 500
Intégration et accès à la nationalité française	65 622 500	66 186 000
Justice	7 334 616 349	7 692 720 188
Justice judiciaire	3 005 404 949	3 065 704 949
Dont titre 2	2 139 726 392	2 139 726 392
Administration pénitentiaire	2 884 358 983	3 192 530 959
Dont titre 2	1 967 276 243	1 967 276 243
Protection judiciaire de la jeunesse	799 900 210	789 900 210
Dont titre 2	442 230 612	442 230 612
Accès au droit et à la justice	339 672 604	339 672 604
Conduite et pilotage de la politique de la justice	296 823 457	300 263 906
Dont titre 2	124 170 526	124 170 526
Conseil supérieur de la magistrature	8 456 146	4 647 560
Dont titre 2	2 731 228	2 731 228
Médias, livre et industries culturelles	1 208 453 175	1 215 837 175
Presse	514 401 634	514 401 634
Livre et industries culturelles	260 110 170	267 494 170
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	285 023 544	285 023 544
Action audiovisuelle extérieure	148 917 827	148 917 827
Outre-mer	2 188 238 650	2 038 863 758
Emploi outre-mer	1 403 833 174	1 393 221 174
Dont titre 2	137 654 673	137 654 673
Conditions de vie outre-mer	784 405 476	645 642 584
Politique des territoires	303 532 573	320 859 134
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	262 340 000	279 775 583
Dont titre 2	10 310 000	10 310 000
Interventions territoriales de l'Etat	41 192 573	41 083 551
Pouvoirs publics	991 265 739	991 265 739
Présidence de la République	103 483 252	103 483 252
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 498 162	34 498 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 888 000	10 888 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	921 725	921 725
Provisions	334 150 749	34 150 749
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	334 150 749	34 150 749
Recherche et enseignement supérieur	25 943 744 757	25 935 112 868
Formations supérieures et recherche universitaire	12 709 825 371	12 753 411 649
Dont titre 2	707 716 006	707 716 006
Vie étudiante	2 312 419 325	2 325 147 825
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 158 773 289	5 158 773 289
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 281 772 133	1 281 772 133
Recherche spatiale	1 413 022 207	1 413 022 207
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 415 998 070	1 377 998 070
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	948 709 682	1 005 723 015
Dont titre 2	100 024 394	100 024 394
Recherche duale (civile et militaire)	192 198 745	192 198 745
Recherche culturelle et culture scientifique	115 592 176	118 592 176
Enseignement supérieur et recherche agricoles	395 433 759	308 473 759
Dont titre 2	188 030 092	188 030 092
Régimes sociaux et de retraite	6 543 288 799	6 543 288 799
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 184 360 969	4 184 360 969
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	840 000 000	840 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 518 927 830	1 518 927 830
Relations avec les collectivités territoriales	2 748 794 409	2 737 698 301
Concours financiers aux communes et groupements de communes	839 625 635	806 657 256
Concours financiers aux départements	488 281 326	488 281 326
Concours financiers aux régions	906 132 861	906 132 861
Concours spécifiques et administration	514 754 587	536 626 858
Remboursements et dégrèvements	96 163 491 000	96 163 491 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	85 240 591 000	85 240 591 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	10 922 900 000	10 922 900 000
Santé	1 288 234 430	1 288 234 430
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	700 234 430	700 234 430
Protection maladie	588 000 000	588 000 000
Sécurité	17 620 971 177	17 619 790 954
Police nationale	9 612 334 168	9 521 838 430
Dont titre 2	8 586 221 052	8 586 221 052
Gendarmerie nationale	7 878 988 928	7 968 304 443
Dont titre 2	6 761 880 718	6 761 880 718
Sécurité et éducation routières	129 648 081	129 648 081
Dont titre 2	77 205 368	77 205 368
Sécurité civile	408 425 453	439 593 434
Intervention des services opérationnels	271 573 472	278 119 934
Dont titre 2	161 322 434	161 322 434
Coordination des moyens de secours	136 851 981	161 473 500
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 400 597 945	13 403 444 515
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	404 489 706	404 489 706
Actions en faveur des familles vulnérables	245 477 322	245 477 322
Handicap et dépendance	11 169 238 365	11 169 238 365
Egalité entre les femmes et les hommes	23 461 478	23 461 478
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 557 931 074	1 560 777 644
Dont titre 2	773 899 324	773 899 324
Sport, jeunesse et vie associative	463 057 679	469 808 989
Sport	231 206 529	237 957 839
Jeunesse et vie associative	231 851 150	231 851 150
Travail et emploi	12 442 811 331	10 316 124 705
Accès et retour à l'emploi	7 822 678 427	5 715 594 680
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 721 604 654	3 739 041 714
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	78 569 657	78 819 718
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	819 958 593	782 668 593
Dont titre 2	638 515 733	638 515 733
Totaux	391 037 284 364	395 483 706 834

ÉTAT C

(Art. 63 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 094 949 336	2 094 949 336
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 543 928 902	1 543 928 902
Dont charges de personnel	1 137 062 063	1 137 062 063
Navigation aérienne	499 249 316	499 249 316
Transports aériens, surveillance et certification	51 771 118	51 771 118
Publications officielles et information administrative	209 976 391	212 576 391
Edition et diffusion	107 045 716	108 045 716
Dont charges de personnel	34 945 716	34 945 716
Pilotage et activités de développement des publications	102 930 675	104 530 675
Dont charges de personnel	42 730 675	42 730 675
Totaux	2 304 925 727	2 307 525 727

ÉTAT D

(Art. 64 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres	403 600 000	403 600 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	402 000 000	402 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	1 600 000	1 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 417 000 000	1 417 000 000
Radars	211 000 000	211 000 000
Fichier national du permis de conduire	27 678 524	27 678 524
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	32 803 467	32 803 467
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	687 024 545	687 024 545
Désendettement de l'Etat	458 493 464	458 493 464
Développement agricole et rural	110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	54 953 250	54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 546 750	55 546 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	825 000 000	825 000 000
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire	450 000 000	450 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	358 000 000	358 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	17 000 000	17 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	625 000 000	605 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	82 500 000	82 500 000
Contribution aux dépenses immobilières	542 500 000	522 500 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	1 067 000 000	1 067 000 000
Désendettement de l'Etat	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	1 067 000 000	1 067 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur	0	0
Participation de la France au désendettement de la Grèce	149 000 000	149 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	149 000 000	149 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	13 140 491 000	13 140 491 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	9 140 491 000	9 140 491 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	56 105 666 654	56 105 666 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	51 799 000 000	51 799 000 000
Dont titre 2	51 798 500 000	51 798 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 915 229 532	1 915 229 532
Dont titre 2	1 906 399 148	1 906 399 148
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 391 437 122	2 391 437 122
Dont titre 2	16 700 000	16 700 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	325 000 000	325 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	217 400 000	217 400 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	107 600 000	107 600 000
Totaux	74 545 257 654	74 525 257 654

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 525 449 304	7 525 449 304
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	62 500 000	62 500 000
Avances à des services de l'Etat	247 949 304	247 949 304
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l'audiovisuel public	3 447 678 602	3 447 678 602
France Télévisions	2 293 114 973	2 293 114 973
ARTE France	268 358 731	268 358 731
Radio France	624 555 910	624 555 910
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	169 243 179	169 243 179
Institut national de l'audiovisuel	92 405 809	92 405 809
Avances aux collectivités territoriales	93 406 556 354	93 406 556 354
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	93 400 556 354	93 400 556 354
Avance aux organismes de sécurité sociale	9 493 340 000	9 493 340 000
Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	8 803 340 000	8 803 340 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	500 000 000	500 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	190 000 000	190 000 000
Prêts à des Etats étrangers	1 077 210 000	1 027 210 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	380 000 000	447 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	250 210 000	250 210 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	447 000 000	330 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	25 330 000	25 330 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	330 000	330 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Prêts à la filière automobile	15 000 000	15 000 000
Totaux	114 975 564 260	114 925 564 260

ÉTAT E

(Art. 65 de la loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	432 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l'Etat	250 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	20 035 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

Source : DILA, 31/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIX1234869L

Nature : Loi

Date : 31/12/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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