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Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 26, Art. 30, Art. 39, Art. 85, Art. 144, Art. 148, Art. 149, Art. 172, Art. 201, Art. 205



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 7, Art. 15, Art. 45



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 7, Art. 15, Art. 47



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009
Art. 1, Art. 5



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010
Art. 10, Art. 19, Art. 29



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1, Art. D1414-5, Art. R1415-1, Art. D2131-5-1



Article 7


Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article 8


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Article 9


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EINM1525249D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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