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Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-14



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-14-1



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-15



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-16



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-18



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-2




Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-2-1



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*124-2-1



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*111-28




Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*141-1




Article 11


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront :
1° A la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme et procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, lorsque la réunion conjointe des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3° A l'élaboration ou à la révision d'une carte communale, lorsque l'enquête publique n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article 12


La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/02/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1207168D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0197 du 25 août 2012

Date : 01/02/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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