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Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social

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Objet

Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et communes membres de ces établissements, organismes bailleurs, réservataires de logements sociaux, demandeurs de logement social.
Objet : mesures réglementaires d'application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 6, 7 et 14 pour la métropole (articles portant respectivement sur le « dossier unique » de pièces justificatives, la mise en cohérence de l'article R. 441-2-5 et la mise en conformité et la publicité des politiques d'attribution des organismes d'HLM) et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 pour Mayotte qui entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
Notice : le présent décret modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social. En particulier, il traduit au niveau réglementaire l'élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les demandes peuvent être déposées, prévoit la possibilité de dépôt des demandes en ligne, précise les modalités suivant lesquelles les pièces justificatives peuvent être transmises et sont enregistrées dans un dossier unique au sein du système national d'enregistrement. Le texte modifie également les dispositions réglementaires relatives à l'accès aux informations contenues dans la demande de logement social, à la durée de validité de cette demande, à ses modalités de renouvellement ainsi qu'aux modalités de radiation des demandeurs.
Par ailleurs, le décret offre la possibilité aux réservataires de logements sociaux de gérer de manière directe ou déléguée leur contingent de logements réservés. Enfin, il modifie les dispositions de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation afin que les politiques d'attribution des bailleurs sociaux soient conformes aux dispositions législatives ainsi qu'aux documents locaux relatifs aux attributions (orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5 et plan partenarial de gestion de la demande de logement social) qui devront, au même titre que le règlement des commissions d'attribution, être rendus publics.
Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, notamment l'article 97 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-3

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-4

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-4-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-5

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-6

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-7

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-8

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-9

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. R443-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-5

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-9

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-12

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-16-4

Article 17

Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

Article 18

I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.

Article 19

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1426209D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0110 du 13 mai 2015

Date : 14/05/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO