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Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-15



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-16



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-17



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-3



Article 5


La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.


Article 6


L'article 2 et l'article 3, à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.


Article 7


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1426216D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0110 du 13 mai 2015

Date : 14/05/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO