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Objet
Publics concernés : Etablissement public foncier d'Ile-de-France, établissement public foncier des Hauts-de-Seine, établissement public foncier du Val-d'Oise et établissement public foncier des Yvelines, collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : modification des statuts de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, l'accroissement du nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration et le contrôle de l'établissement par le préfet. Le décret prévoit également l'obligation pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales de garantir le rachat des biens acquis par l'établissement dans le cadre de la convention signée avec eux et, le cas échéant, de l'emprunt souscrit par l'établissement.
Par ailleurs, la composition du conseil d'administration de l'établissement évolue afin, notamment, d'assurer la représentation de chaque conseil départemental de la région d'Ile-de-France avec voix délibérative et de renforcer la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, tout en tenant compte de la création de la métropole du Grand Paris.
Par ailleurs, en application de l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, le texte prévoit la dissolution des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à compter du 31 décembre 2015 et l'intervention de l'établissement public foncier sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Références : le texte est pris en application de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et de l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article L. 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'article 17 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Entre Juine et Renarde le 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Villeparisis le 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Rambouillet le 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bussy-Saint-Georges le 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Rueil-Malmaison le 8 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Taverny le 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Fontainebleau le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Antony le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Herblay le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Combs-la-Ville le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Courbevoie le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Levallois-Perret le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Maisons-Laffitte le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Poissy le 15 décembre 2014 ;
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Vu la lettre de saisine de la commune des Mureaux en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune des Ulis en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune du Mée-sur-Seine en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Ivry-sur-Seine en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional du Centre en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
L'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et l'Etablissement public foncier des Yvelines sont dissous au 31 décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2016, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France reprend les biens, droits et obligations, notamment les conventions d'intervention, contrats des personnels, ainsi que les créances et dettes de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et de l'Etablissement public foncier des Yvelines. A cette date, les programmes pluriannuels d'intervention des établissements publics fonciers dissous sont remplacés par le programme pluriannuel d'intervention validé par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et l'Etablissement public foncier des Yvelines sont affectés à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Les comptes financiers des établissements dissous relatifs à la période de l'exercice 2015 sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dans la configuration issue du présent décret, approuve le budget pour l'exercice 2016.
Jusqu'à la première réunion de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris, et par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans sa rédaction issue du présent décret, l'assemblée prévue à l'article 7 du même décret désigne les huit représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux c et d du 1° de l'article 6. Elle comprend deux collèges composés respectivement :
1° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des maires des communes situées dans ces départements, non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du maire de la commune visée au 1° du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Ce collège désigne quatre représentants ;
2° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des maires des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ce collège désigne quatre représentants.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret précité, les représentants de la métropole du Grand Paris au sein du bureau sont désignés parmi les représentants du collège mentionné au deuxième alinéa du présent article.
La première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret précité a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
- Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : DILA, 14/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : ETLL1500642D
Nature : Décret
Origine : JORF n°0110 du 13 mai 2015
Date : 14/05/2015
Statut : En vigueur