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Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

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Article 1


Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7.


Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R300-1, Art. R300-2



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-24



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-57



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-5



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*443-5



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R621-94



Article 9

I.-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II.-Les dispositions des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-24

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-57


Article 10


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/12/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1510055D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Date : 30/12/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO