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Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

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Article 1


Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.


Article 2


Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Article 3


Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou par l'article 10 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction annexée au présent décret.

Modifie Code de l'urbanisme - art. A111-2 (M)

Article 4


A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption, Art. R*215-1, Art. R*215-2, Art. R*215-3, Sct. Section 2 : Délégation du droit de préemption, Art. R*215-4, Art. R*215-5, Art. R*215-6, Art. R*215-7, Art. R*215-8, Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*215-9, Art. R*215-10, Art. R*215-11, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R300-20, Art. R300-21, Art. R300-22, Art. R300-24, Art. R311-6, Art. R*313-6, Art. R318-13, Art. R331-1, Art. R331-19, Art. R331-20




Article 6




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R431-16, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2, Art. R*431-16-3, Art. R*431-17, Art. R*431-18, Art. R*431-31, Art. R*431-31-2, Art. R*431-35, Art. R*441-6-1, Art. *R442-10, Art. R*442-23, Art. R443-1, Art. R*443-2-1, Art. R*443-6, Art. R462-7, Art. R472-4, Art. R473-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*410-1, Art. R*410-10, Art. R*410-13, Art. *R421-1, Art. *R421-2, Art. R*421-8-2, Art. R421-9, Art. R421-11, Art. R*421-12, Art. *R421-13, Art. R*421-14, Art. R*421-15, Art. *R421-17, Art. R*421-17-1, Art. *R421-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*421-22, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. R*423-28, Art. R*424-1, Art. R424-5-1, Art. R*424-9



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R421-23-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R424-5-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1, Art. R424-24




Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. R550-1



Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre Ier : Infractions et sanctions, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R610-1, Art. R610-2, Art. R610-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R620-2



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-41, Art. R1614-42, Art. R1614-44, Art. R1614-50, Art. R2321-1, Art. R2511-3, Art. D2573-32, Art. D3664-1, Art. R4421-2, Art. R4424-6, Art. R4424-6-1, Art. R4413-1, Art. R4433-1-1, Art. R4433-3


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1321-13-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. D331-5, Art. D333-1, Art. D333-3, Art. D333-7, Art. D341-6, Art. D342-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la voirie routière
Art. R*151-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R1241-9, Art. R1241-31, Art. R1241-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R752-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-18-10, Art. R111-19-10, Art. R111-21, Art. R111-21-1, Art. R*123-45, Art. R131-25, Art. R134-1, Art. R302-1-1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. R5112-2, Art. D5131-12
-Code de l'éducation
Art. R211-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R122-2, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R126-1, Art. R126-4, Art. R300-2, Art. R321-2, Art. R321-4, Art. R322-5, Art. R331-14, Art. R332-13, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-15, Art. R365-2, Art. R365-3, Art. R414-19, Art. R555-29, Art. R555-32, Art. R571-32, Art. R571-51 Art. R571-58, Art. R571-59, Art. R571-66, Art. R571-73, Art. R572-2, Art. R572-4, Art. R581-30, Art. R581-79

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1112-1, Art. R1112-2, Art. R1112-3, Art. R1112-4, Art. R2124-16, Art. R2124-19, Art. R2124-26, Art. R5112-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. R126-6, Art. R142-1, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R152-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 tervicies, Art. 331 K ter, Art. 281 G

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)
Art. R141-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R621-12, Art. R621-8, Art. R621-58, Art. R621-94, Art. R621-95



Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol, Sct. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme, Art. *R111-1, Sct. Section 1 : Règlement national d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux., Art. *R111-2, Art. *R111-3, Art. *R111-4, Art. *R111-5, Art. *R111-6, Art. *R111-7, Art. *R111-8, Art. *R111-9, Art. *R111-10, Art. *R111-11, Art. *R111-12, Art. *R111-13, Art. *R111-14, Art. *R111-15, Sct. Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions., Art. R111-16, Art. *R111-17, Art. *R111-18, Art. *R111-19, Art. *R111-20, Sct. Sous-section 3 : Aspect des constructions., Art. *R111-21, Art. *R111-22, Art. *R111-23, Art. R*111-24, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense., Art. *R111-24-1, Art. *R111-24-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux divisions foncières., Art. *R111-26, Sct. Section 3 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif, Art. R*111-27, Art. R*111-28, Art. R*111-29, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping., Art. R*111-30, Sct. Sous-section 1 : Habitations légères de loisirs., Art. R*111-31, Art. R*111-32, Art. R*111-32-1, Sct. Sous-section 2 : Résidences mobiles de loisirs., Art. R*111-33, Art. R*111-34, Art. R*111-34-1, Art. R*111-34-2, Art. R*111-35, Art. R*111-36, Sct. Sous-section 3 : Caravanes., Art. R*111-37, Art. R*111-38, Art. R*111-39, Art. R*111-40, Sct. Sous-section 4 : Camping., Art. R*111-41, Art. R*111-42, Art. R*111-43, Sct. Sous-section 5 : Information du public., Art. R*111-44, Sct. Sous-section 6 : Normes., Art. R*111-45, Art. R*111-46, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. R*111-46-1, Sct. Section 6 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10., Art. R*111-47, Sct. Section 7 : Etude de sécurité publique, Art. R111-48, Art. R111-49, Sct. Section 8 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions, Art. R111-50, Art. R*111-50-1, Sct. Chapitre II : Plafond légal de densité., Art. R*112-1, Art. R*112-2, Sct. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme, Sct. Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements, Art. R*121-1, Art. R*121-2, Sct. Section 2 : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national., Art. R*121-4, Art. R*121-4-1, Sct. Section 3 : Associations locales d'usagers, Art. R*121-5, Sct. Section 4 : Commission de conciliation, Art. R*121-6, Art. R*121-7, Art. R*121-8, Art. R*121-9, Art. R*121-10, Art. R*121-11, Art. R*121-12, Art. R*121-13, Sct. Section 5 : Evaluation environnementale., Art. R*121-14, Art. R*121-14-1, Art. R*121-15, Art. R*121-16, Art. R*121-17, Art. R*121-18, Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet, Art. R*121-19, Sct. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale, Sct. Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale, Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-2-1, Art. R*122-3, Art. R*122-3-1, Art. R*122-4, Art. R*122-5, Sct. Section 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale , Art. R*122-6, Art. R*122-7, Art. R*122-8, Art. R*122-9, Art. R*122-10, Art. R*122-11, Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document, Art. R*122-12, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Art. R*122-13, Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Art. R*122-13-1, Art. R*122-13-2, Art. R*122-13-3, Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Art. R*122-14, Art. R*122-15, Sct. Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme, Sct. Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-1, Art. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-2-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1, Art. R*123-3-2, Art. R*123-4, Art. R*123-5, Art. R*123-6, Art. R*123-7, Art. R*123-8, Art. R*123-9, Art. R*123-9-1, Art. R*123-9-2, Art. R*123-10, Art. R*123-10-1, Art. R*123-11, Art. R*123-12, Art. R*123-13, Art. R*123-14, Art. R*123-14-1, Sct. Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme , Art. R*123-15, Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-21, Art. R*123-22, Art. R*123-22-1, Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document , Art. R*123-23, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Art. R*123-23-1, Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-24, Art. R*123-25, Sct. Chapitre IV : Cartes communales, Sct. Section 1 : Contenu des cartes communales, Art. R*124-1, Art. R*124-2, Art. R*124-2-1, Art. R*124-3, Sct. Section 2 : Elaboration et révision des cartes communales, Art. R*124-4, Art. R*124-6, Art. R*124-7, Art. R*124-8, Sct. Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol., Art. R*126-1, Art. R*126-2, Art. R*126-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat., Art. R*127-2, Art. R*127-3, Sct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Sct. Titre III : Espaces boisés, Sct. Section 1 : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable., Art. R*130-1, Sct. Section 2 : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable., Art. R*130-2, Sct. Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé., Art. R*130-16, Art. R*130-17, Art. R*130-18, Art. R*130-19, Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Art. R*130-20, Art. R*130-21, Art. R*130-23, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées, Sct. Section 1 : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France., Art. R*141-1, Art. R*141-2, Sct. Section 2 : Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France, Art. R*141-3, Art. R*141-4, Sct. Section 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées, Art. R*141-5, Art. R*141-6, Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay , Art. R141-7, Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10, Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14, Sct. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements, Sct. Section 1 : Taxe départementale des espaces naturels sensibles, Art. R142-1, Sct. Section 2 : Mesures de protection, Art. R142-2, Art. R142-3, Sct. Section 3 : Zones de préemption, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-Section 1 : Cas général, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Sct. Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R*142-19-1, Sct. Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, Sct. Section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Sct. Section 2 : Elaboration du programme d'action, Art. R143-5, Art. R143-6, Sct. Section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles, Art. R145-1, Art. R145-2, Art. R145-3, Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-7, Art. R145-8, Art. R145-9, Art. R145-10, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau, Art. *R145-11, Art. *R145-12, Art. *R145-13, Art. *R145-14, Art. R145-15, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral, Art. R146-1, Art. R*146-2, Art. R*146-3, Art. R*146-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, Sct. Section 1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes, Art. R147-1, Art. R147-1-1, Art. R147-2, Sct. Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes, Art. R147-5, Art. R147-5-1, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. R147-11, Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. R150-1, Art. R150-2, Art. R150-3, Art. R* 150-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. R*156-1, Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. R*157-1, Art. R*157-2, Art. R*157-3, Sct. Titre VI : Sanctions et servitudes, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R160-1, Art. R160-2, Art. R160-3, Sct. Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement, Art. R*160-7, Sct. Section 4 : Servitudes de passage sur le littoral, Sct. Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6, Art. R*160-8, Art. R*160-9, Art. R*160-10, Art. R*160-11, Art. R*160-12, Art. R*160-13, Art. R*160-14, Art. R*160-15, Sct. Sous-section 2 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1, Art. R*160-16, Art. R*160-16-1, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral, Art. R*160-17, Art. R*160-18, Art. R*160-19, Art. R*160-20, Art. R*160-21, Art. R*160-22, Art. R*160-24, Art. R*160-25, Art. R*160-26, Art. R*160-27, Art. R*160-29, Art. R*160-30, Art. R*160-31, Art. R*160-32, Art. R*160-33



Article 11


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Article 12

I. - Les dispositions des articles R. 104-4, R. 104-7 à R. 104-10 et R. 104-12 à R. 104-14 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, des documents d'urbanisme, lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date du 1er janvier 2016.
II. - (Annulé)
III. - Les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation au titre de ce code, auxquelles sont soumis les projets concernés, déposées à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2016.
V. - Les dispositions de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de dérogations déposées à compter du 1er janvier 2016.
VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité.
Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016.
VII - Les dispositions des articles R. 151-54 et R. 151-55 du code de l'urbanisme relatives au contenu du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme engagées par un établissement public de coopération intercommunale avant la date du 1er janvier 2016, et en cours à cette date, lorsque le projet de plan n'a pas encore été arrêté.

Modifie Décision n°400420 du 19 juillet 2017 - art., v. init.

Article 13


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME, Sct. Titre préliminaire PRINCIPES GÉNÉRAUX, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre II : OBJECTIFS DE L'ÉTAT, Sct. Section 1 : Projet d'intérêt général, Sct. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables, Sct. Section 3 : Opérations d'intérêt national, Sct. Chapitre III : Participation du public, Sct. Chapitre IV : Evaluation environnementale, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables, Sct. Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Sct. Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse, Sct. Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif, Sct. Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, Sct. Paragraphe 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes littorales et de Mayotte, Sct. Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne, Sct. Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, Sct. Sous-section 8 : Cartes communales, Sct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, Sct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000, Sct. Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage, Sct. Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale, Sct. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Consultations transfrontalières, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'examen au cas par cas, Sct. Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, Sct. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme, Sct. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements, Sct. Section 2 : Densité et reconstruction des constructions, Sct. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques, Sct. Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement, Sct. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, Sct. Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, Sct. Sous-section 1 : Camping, Sct. Sous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirs, Sct. Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs, Sct. Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs, Sct. Sous-section 5 : Caravanes, Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Sct. Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme, Sct. Section unique : Zones de bruit des aérodromes, Sct. Sous-section 1 : Règles de délimitation, Sct. Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes, Sct. Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes, Sct. Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes, Sct. Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes, Sct. Chapitre III : Espaces protégés, Sct. Section 1 : Espaces boisés, Sct. Sous-section 1 : Classement et effets du classement, Sct. Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement, Sct. Sous-section 3 : Ouverture au public, Sct. Section 2 : Espaces naturels sensibles, Sct. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains, Sct. Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention, Sct. Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action, Sct. Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention, Sct. Chapitre IV : Etude de sécurité publique, Sct. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations, Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE, Sct. Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation, Sct. Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux, Sct. Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, Sct. Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage, Sct. Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral, Sct. Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale, Sct. Sous-section 2 : Servitude de passage transversale, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées, Sct. Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, Sct. Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux, Sct. Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, Sct. Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage, Sct. Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale, Sct. Sous-section 5 : Servitude de passage transversale, Sct. Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Régime d'urbanisation, Sct. Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques, Sct. Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles, Sct. Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale, Sct. Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale, Sct. Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France, Sct. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Sct. Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Sct. Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, Sct. Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection, Sct. Sous-section 2 : Programme d'action, Sct. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS D'URBANISME, Sct. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte, Sct. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme, Sct. Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat, Sct. Section 2 : Consultations, Sct. Section 3 : Commission de conciliation, Sct. Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme, Sct. Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines metropoles, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Titre IV : SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE, Sct. Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale, Sct. Section 1 : Le rapport de présentation, Sct. Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs, Sct. Section 3 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer, Sct. Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale, Sct. Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale, Sct. Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, Sct. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale, Sct. Section 1 : Périmètre, Sct. Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale, Sct. Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général, Sct. Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale, Sct. Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, Sct. Titre V : PLAN LOCAL D'URBANISME, Sct. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme, Sct. Section 1 : Le rapport de présentation, Sct. Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation, Sct. Section 3 : Le règlement, Sct. Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques, Sct. Sous-section 2 : Délimitation et règlementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière, Sct. Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité, Sct. Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations, Sct. Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, Sct. Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale., Sct. Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, Sct. Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions, Sct. Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, Sct. Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, Sct. Paragraphe 4 : Stationnement, Sct. Sous-section 5 : Equipement et réseaux, Sct. Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées, Sct. Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux, Sct. Section 4 : Les annexes, Sct. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat, Sct. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme, Sct. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat, Sct. Section 2 : Dérogations, Sct. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme, Sct. Section 1 : Autorité chargée de la procédure, Sct. Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, Sct. Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme, Sct. Sous-section 3 : Enquête publique, Sct. Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme, Sct. Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général, Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet, Sct. Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme, Sct. Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme, Sct. Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme, Sct. Titre VI : CARTE COMMUNALE, Sct. Chapitre Ier : Contenu de la carte communale, Sct. Section 1 : Le rapport de présentation, Sct. Section 2 : Les documents graphiques, Sct. Section 3 : Les annexes, Sct. Chapitre II : Effets de la carte communale, Sct. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale, Sct. Section 1 : Autorité chargée de la procédure, Sct. Section 2 : Elaboration de la carte communale, Sct. Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale, Sct. Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale, Sct. Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR, Sct. Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier, Sct. Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement, Sct. Chapitre III : Schéma de secteur, Sct. Chapitre IV : Plan d'occupation des sols

Crée Code de l'urbanisme - Annexe au présent livre (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. (M)

Source : DILA, 19/07/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1516944D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Date : 19/07/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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