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LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)

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Objet


Article 1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11, Art. L128-3



Article 2

Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.

A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Source : DILA, 08/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLX1229965L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0182 du 7 août 2012

Date : 08/08/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO